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Attributions du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire

le 24/06/2005

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Décret no 2005-669 du 16 juin 2005 Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire JO du 17 juin 2005 - NOR: INTX0500150D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 modifié créant une délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation;

Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la gendarmerie nationale;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Article 1

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est chargé de l’ensemble des questions concernant la sécurité intérieure, l’immigration, les libertés publiques, l’administration territoriale de l’Etat et les collectivités territoriales.

Pour l’exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de sécurité routière.

Article 2

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, exerce, par délégation, les pouvoirs relatifs à l’aménagement du territoire et à l’action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.

A ce titre, il participe à la détermination de la politique d’aménagement du territoire, veille à la mise en place des instruments permettant d’assurer le développement économique et social équilibré de l’ensemble du territoire national dans l’espace européen et met en œuvre la politique d’implantation des administrations et des services publics.

Il est responsable de la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire et de son évaluation.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l’aménagement et du développement du territoire.

Article 3

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, a autorité sur le secrétariat général, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la police nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la défense et de la sécurité civiles, ainsi que sur les autres services et organismes mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.

Il a également autorité sur l’inspection générale de l’administration.

Article 4

Pour l’exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est responsable de l’emploi des services de la gendarmerie nationale mentionnés au décret du 14 juillet 1991 susvisé. A cette fin, en concertation avec le ministre chargé de la défense, il définit les missions de ces services autres que celles qui sont relatives à l’exercice de la police judiciaire, il détermine les conditions d’accomplissement de ces missions et les modalités d’organisation qui en résultent.

Il peut également, pour ces mêmes missions, faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 5

Pour l’exercice de ses missions en matière d’immigration, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, dispose de la direction de la population et des migrations.

Article 6

Pour l’exercice de ses attributions en matière d’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, dispose de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.

Article 7

Responsables de l’application …

Fait à Paris, le 16 juin 2005.

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