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Attributions du ministre auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports

le 29/07/2011  |  Administration RéglementationMarchés privés

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Décret n° 2011-838 du 13 juillet 2011 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement JO du 14 juillet 2011 - NOR : TRAX1118798D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du ­Gouvernement,

Décrète :

Article 1

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du ­logement.

A ce titre, il prépare et met en œuvre les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l’aviation civile et aux transports maritimes.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, dispose des services placés sous l’autorité de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont elle dispose.

Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs ­services.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, reçoit délégation de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, les décrets relevant de ces attributions.

Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2011.

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