En direct

Attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer

le 02/08/2007  |  Autres DOM-TOM

Décret n° 2007-1125 du 23 juillet 2007 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - JO du 24 juillet 2007 - NOR : IOCX0759183D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

Article 1

M. Christian Estrosi, secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière d’outre-mer, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, auprès duquel il est délégué, notamment relatives aux questions suivantes :

– coordination de l’action du Gouvernement dans les départements d’outre-mer, élaboration et mise en œuvre des règles qui y sont applicables ;

– élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; préparation et mise en œuvre des règles applicables à ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres ;

– administration de l’île de Clipperton.

Il participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l’outre-mer.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Il dispose, en outre, pour l’exercice de ses attributions, des services des administrations centrales des autres ministères.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer reçoit délégation du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.

Article 4

Responsables de l’application …

Fait à Paris, le 23 juillet 2007.

Commentaires

Attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Prix : 0.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur