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Attributions déléguées au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

le 29/06/2012  |  Administration RéglementationRéglementation des marchés privés

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Attributions ministérielles -

Décret n° 2012-791 du 6 juin 2012 Premier ministre JO du 7 juin 2012 - NOR : PRLX1224450D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ­ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du ­Gouvernement,

Décrète :

Article 1

Par délégation du Premier ministre, M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2012.

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