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Attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget

le 15/06/2012

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Gouvernement -

Décret n° 2012-796 du 9 juin 2012 Ministère de l’économie, des finances et du commerce extérieur JO du 10 juin 2012 - NOR : BUDX1224471D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret du 15 mai 2012 ­portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 ­relatif à la composition du ­Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur,

Décrète :

Article 1

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, traite, par délégation du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, les questions relatives :

1° A la préparation du budget et à son exécution ;

2° A la comptabilité publique ;

3° Au domaine ;

4° Aux pensions ;

5° Aux impôts ;

6° Au cadastre et à la publicité foncière ;

7° Aux douanes et droits ­indirects.

Il prépare et met en œuvre la politique en matière budgétaire et fiscale.

Par délégation du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, il est chargé de l’équilibre de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière et, notamment, de l’équilibre des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale. Il est également associé à l’élaboration et à la mise en œuvre des règles relatives aux finances locales.

Il traite les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur est consulté.

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, accomplit toute autre mission que le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur lui confie.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des ­finances et du commerce ­extérieur, chargé du budget, dispose des ­services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des ­finances et du commerce ­extérieur ou dont celui-ci dispose, ­notamment la direction du budget, la ­direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale, la direction générale de la modernisation de l’Etat et la direction ­générale des collectivités locales.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, reçoit délégation du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur pour signer, en son nom, tous actes, ­arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et du commerce ­extérieur, les décrets relevant de ses ­attributions.

Article 4

Le Premier ministre, le ­ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2012.

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