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Attributions de logements sociaux

Roger QUILLIOT, Président UNFOHLM, Jean-Claude GAYSSOT, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, Louis BESSON, Secrétaire d'Etat au Logement |  le 26/12/1997

DOCUMENT PROTOCOLE D'ACCORD DU 17 DECEMBRE 1997 ENTRE L'ETAT ET L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DES ORGANISMES D'HLM

Entre l'Etat, représenté par

le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, Jean-Claude GAYSSOT

et le Secrétaire d'Etat au Logement, Louis BESSON

d'une part, et

l'UNFOHLM, représentée par son Président, Roger QUILLIOT

d'autre part

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

L'Etat et le Mouvement HLM se sont engagés depuis plusieurs années dans une réflexion sur l'amélioration des mécanismes d'attribution des logements sociaux. Ces réflexions,qui s'appuient sur les expériences positives menées localement par les organismes et leurs partenaires, ont donné lieu à des échanges de vue, puis à une négociation active.

Une convergence est apparue sur de nombreux points. Ces points de convergence font de la part de l'Etat l'objet d'un projet de modification législative et réglementaire, tandis que le Mouvement HLM a adopté un engagement déontologique au congrès de Lille, induisant une importante modification des pratiques, sur des bases que l'Etat approuve :

- Claire affirmation des missions du logement social au service des ménages modestes et défavorisés dans une exigence de mixité sociale.

- Développement de partenariats étroits entre Etat et organismes, afin de mobiliser au mieux les efforts, les moyens et les savoir-faire respectifs, en les traduisant dans des objectifs chiffrés. Nécessité, a cette fin, de favoriser la concertation préalable inter-organismes. Nécessité de tenir compte des dispositifs partenariaux locaux associant les collectivités territoriales.

- Amélioration de l'information des candidats préalablement au dépôt de la demande comme au cours de son instruction, et rôle essentiel du professionnalisme des organismes HLM dans le traitement de la demande, à travers, notamment, des procédures écrites.

- Mise en place de mécanismes garantissant la transparence des attributions, tel qu'un système de délivrance d'un numéro d'enregistrement unique des demandes dans chaque département, après une phase d'expérimentation.

- Mise en place concertée entre organismes, et avec leurs partenaires publics d'outils de connaissance de l'occupation sociale, de la demande et des flux d'attribution.

En conséquence, il apparaît utile de convenir de dispositions afin de :

- permettre l'expérimentation de dispositifs avant la mise en oeuvre de règles nouvelles ;

- permettre, pour les aspects qui concernent le partenariat avec l'Etat, la mise en oeuvre de l'engagement sur les attributions.

Les dispositions qui suivent peuvent être mises en oeuvre dans le cadre légal et réglementaire actuel. Elles ne préjugent pas des compléments ou modifications qui seraient rendus nécessaires par des réformes ultérieures de ce cadre.

I / INFORMATION DES DEMANDEURS ET TRANSPARENCE

Article I / Information des demandeurs

* A l'égard des demandeurs potentiels

L'UNFOHLM engagera l'élaboration d'un document national d'information destiné à indiquer aux demandeurs potentiels les règles d'accès au logement HLM, leurs droits et les conditions concrètes d'accès au parc social.

Au niveau départemental et local, les demandeurs devront bénéficier d'une information plus précise sur le parc HLM et les conditions particulières d'accès, et sur les lieux d'information et d'accueil de la demande.

* Après le dépôt des demandes

Tout organisme HLM tiendra un fichier des demandes pour assurer leur suivi et l'information des candidats.

Toute personne habilitée à demander le numéro d'enregistrement des demandes doit être considérée responsable de l'information des demandeurs enregistrés auprès d'elle.

S'agissant des demandes déposées auprès de la préfecture, cette mission d'information pourra être traitée par les organismes dans le cadre des conventions de délégation de gestion visées à l'article 7.

Article 2 / Transparence des procédures d'attribution : expérimentation d'un numéro d'enregistrement unique des demandes

L'Etat et l'Union considèrent que la transparence des attributions doit être une préoccupation constante qu'il convient de garantir par les moyens les plus appropriés.

Ils conviennent d'expérimenter dans quelques départements, (sous réserve des dispositions de l'article 8) un serveur délivrant un numéro unique. Ce dispositif, géré conjointement par l'Etat et les HLM sous la présidence du Préfet, a pour objet de garantir que toute demande soit effectivement prise en compte, d'éviter les doubles comptes et de permettre l'examen prioritaire dès lors que le délai d'attente d'un demandeur apparaît manifestement anormal au regard de la situation locale.

Le numéro d'enregistrement est associé aux éléments suivants :

- l'identification du demandeur (nom - adresse d'origine)

- la date du dépôt de la première demande

- l'identification du ou des organismes dépositaires de la demande

L'expérimentation du serveur s'appuiera sur un cahier des charges conjointement établi par l'Etat et l'UNFOHLM et portant notamment sur les circuits d'information.

Dans chaque département de l'expérimentation les organismes d'HLM et l'Etat conviendront des modalités de l'expérimentation qui portera notamment sur les points suivants :

- faisabilité technique, financière et administrative du passage du cahier des charges à un fonctionnement véritable à l'échelon d'un département et vérification de la pertinence du cahier des charges,

- modalités de gestion : partenaires associés, localisation du serveur, etc

- modalités de traitement des «relances». Seront en particulier recherchées les modalités interpartenariales collectives les plus efficaces d'examen des demandes particulièrement difficiles à satisfaire dans le cadre du dispositif visé à l'article 6.

Article 3 / Transparence de l'occupation du parc social : information statistique

L'Etat et l'Union souhaitent l'amélioration de l'information statistique locale sur l'occupation sociale, la demande et les attributions dans un but de transparence mais également pour disposer de bases fiables permettant une concertation efficace de l'ensemble des partenaires concernés sur les orientations d'attribution, et facilitant le chiffrage des objectifs d'accueil de ménages défavorisés dans la mixité sociale et leur répartition par organisme.

La définition du cadre général des données statistiques non individualisées à fournir par les organismes et concernant l'occupation sociale, la demande et les attributions réalisées fera l'objet d'une concertation entre l'Etat et l'UNFOHLM, en tenant compte des informations existantes et des réalisations en cours.

Pour l'élaboration des outils nécessaires, la concertation locale Etat-HLM visera un double objectif :

- de finalisation et de qualité des informations,

- d'économie de moyens en ce qui concerne la charge administrative et le coût financier de ces outils.

L'outil statistique mis en place sera alimenté par l'ensemble des partenaires disposant de données utiles.

II / ACCUEIL DES MENAGES DEFAVORISES DANS LE RESPECT DE LA MIXITE

Article 4 / Contrat départemental pour l'accueil des ménages défavorisés et la mixité sociale

L'Etat et l'Union considèrent que l'initiative locale, à travers la concertation et la voie contractuelle, est essentielle pour concilier l'accueil des ménages défavorises et le respect de la mixité sociale.

Pour les ménages rencontrant des difficultés économiques mais non d'insertion sociale, les documents existants (POPS, chartes intercommunales ou communales, etc) auxquels les organismes sont associés sont le cadre de cette concertation.

En outre, dans chaque département des négociations s'engageront entre les organismes HLM collectivement et le représentant de l'Etat en vue d'aboutir à un contrat triennal unique d'objectifs signé par tous les organismes.

Ce contrat comportera un objectif quantitatif, révisé annuellement, de logement dans le respect de la mixité sociale de ménages cumulant des handicaps économiques et sociaux d'accès au logement, au sens du PDLD. Cet objectif quantitatif devra être atteint quelle que soit la filière de présentation des demandes. Il tiendra compte des capacités d'accueil des différents patrimoines et secteurs géographiques. Il fera l'objet d'une répartition par organisme proposée collectivement par les HLM et annexée au contrat.

Les droits à réservation du Préfet sont l'instrument privilégié d'accueil en HLM des ménages relevant de cet objectif. Ils constituent la référence maximale pour sa fixation en volume.

Afin de veiller aux équilibres sociaux, chaque organisme s'efforcera de repartir ces ménages sur l'ensemble du parc.

A cette fin, et s'il en est besoin, les signataires entreprendront des négociations avec les personnes morales et collectivités concernées par ces équilibres et disposant de droits à réservation, pour obtenir les adaptations nécessaires.

Article 5 / Concertation avec les collectivités locales

L'Etat et l'Union des HLM considèrent qu'il convient de favoriser la négociation locale. Le contrat départemental devra ainsi prendre en compte les dispositifs partenariaux associant l'Etat, les collectivités et les organismes d'HLM qui s'assignent, à un niveau géographique pertinent, le double objectif de logement des ménages défavorisés et de mixité sociale. Les objectifs visés à l'article ci-dessus pourront se déduire directement des objectifs énoncés par ces dispositifs partenariaux.

Article 6 / Suivi du contrat départemental

Le contrat prévoira un dispositif de mise en oeuvre, pour notamment :

- s'assurer du traitement collectif et partenarial des demandes particulièrement difficiles à satisfaire,

- apprécier les conséquences du refus par un candidat d'une ou plusieurs propositions de logements,

- cogérer le serveur d'enregistrement mentionné à l'article 2.

En outre, il prévoira des modalités pour suivre la bonne exécution du contrat et proposer les améliorations nécessaires.

Article 7 / Dispositions accompagnant la mise en oeuvre des contrats départementaux

- L'Etat fera le nécessaire afin que les organismes HLM soient partout associés au fonctionnement et aux décisions des FSL et afin de faciliter la mise en oeuvre des objectifs du contrat départemental, notamment en ce qui concerne l'accompagnement social et sa pérennisation ainsi que la garantie de paiement des loyers.

- Des modalités de médiation ou d'alerte en faveur des demandeurs les plus démunis seront expérimentées dans quelques départements, s'appuyant sur le dispositif de traitement des demandes particulièrement difficiles à satisfaire visées à l'article 6.

- L'Etat et le Mouvement HLM considèrent qu'il convient de développer des formules de délégation dans lesquelles le Préfet confie la gestion de son contingent aux organismes, sans pour autant renoncer à exercer ses droits à ce titre. Ces formules seront donc encouragées chaque fois que l'organisation par les organismes HLM du traitement de la demande, notamment celle des ménages les plus démunis, permettra une telle délégation.

- L'Etat veillera à l'amélioration des dispositifs d'analyse des besoins des populations défavorisées, en faisant appel à la connaissance de tous les acteurs locaux, parmi lesquels les organismes d'HLM apporteront leur contribution.

- Il est rappelé en outre que la coordination entre les objectifs des contrats relatifs aux attributions d'une part, et la programmation des investissements ainsi que l'application des règles de dérogations aux plafonds de ressources d'autre part, est traitée aux articles 35 4 et 5 de l'accord portant sur la convention-cadre.

III / DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8 / Dispositif spécifique à l'Ile-de-France

Le cas de l'Ile-de-France fera l'objet d'un dispositif spécifique. A titre expérimental, les éléments suivants seront testés :

- le contrat visé à l'article 4 sera négocié avec chaque sous-préfecture,

- en outre, un dispositif de coordination interdépartementale sera également mis à l'étude pour améliorer le traitement à l'échelle de l'ensemble du bassin d'habitat des questions relatives au logement social (orientation d'accueil des plus défavorisés et mixité, fonctionnement des FSL, programmation, etc).

- des dispositifs de traitement des cas difficiles seront mis en place au niveau sous-préfecture et au niveau interdépartemental,

- le serveur de délivrance du numéro d'enregistrement visé à l'article 2 sera mis à l'étude en vue de délivrer un numéro interdépartemental.

Article 9 / Suivi du présent accord

Le présent accord est signé pour 3 ans renouvelables. Il fera l'objet d'avenants pour tenir compte d'éventuelles évolutions législatives ou réglementaires.

Un comité de suivi sera mis en place comprenant l'Etat et les représentants du Mouvement HLM (UNFOHLM et Fédérations).

Ce comité observera prioritairement la négociation et la mise en oeuvre des contrats départementaux ainsi que des expérimentations.

Il émettra le cas échéant des avis destinés aux services déconcentrés de l'Etat, aux organismes et à leurs associations ou groupements. Les parties pourront le saisir.

Ce comité fera le point annuellement sur le fonctionnement du dispositif et proposera les améliorations qui paraîtraient nécessaires au présent accord, ainsi que les avenants vises au premier alinéa.

Article 10 / Moyens à mettre en oeuvre

L'Etat et l'UNFOHLM considèrent que des moyens doivent être mis au service de ces objectifs. Outre les moyens propres de chaque signataire, le FIHLM soutiendra de manière prioritaire les actions de modernisation liées aux objectifs ci-dessus énoncés.

En outre, afin de conjuguer la nécessaire autonomie des partenaires avec la rapidité et la fiabilité de la circulation d'information, l'Etat et l'Union favoriseront, après une étude conjointe, l'utilisation des outils télématiques disponibles grâce aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Fait à Paris, le

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