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Attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l’artisanat, du commerce et du tourisme

le 15/06/2012

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Gouvernement -

Décret n° 2012-800 du 9 juin 2012 Ministère du redressement productif JO du 10 juin 2012 - NOR : ACTX1224702D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du redressement productif,

Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ­ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 ­relatif à la composition du ­Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement ­productif,

Décrète :

Article 1

Mme Sylvia Pinel, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l’artisanat, du commerce et du tourisme, traite, par délégation du ministre du redressement productif, les affaires en matière d’artisanat, de commerce, de tourisme et de services à la personne.

La ministre déléguée veille au développement des secteurs de l’artisanat, du commerce et des services à la personne. Elle est chargée d’organiser la tutelle des réseaux des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie.

Elle est associée à la définition et au suivi de la politique d’Etat en matière de soutien aux activités touristiques ainsi qu’en matière de promotion du patrimoine touristique de la France. Elle promeut la politique sociale du tourisme visant à permettre l’accès de tous aux vacances.

La ministre déléguée ­accomplit toute autre mission que le ­ministre du redressement productif lui confie.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l’artisanat, du commerce et du tourisme, dispose des services placés sous l’autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose, notamment la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l’artisanat, du commerce et du tourisme, reçoit délégation du ministre du redressement productif pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre du redressement productif, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre du redressement ­productif et la ­ministre déléguée auprès du ministre du redressement ­productif, chargée de l’artisanat, du ­commerce et du tourisme, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2012.

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