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Attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées

le 15/06/2012

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Gouvernement -

Décret n° 2012-802 du 9 juin 2012 Ministère des affaires sociales et de la santé JO du 10 juin 2012 - NOR : HANX1224695D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ­ministre et de la ministre des ­affaires sociales et de la santé,

Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ­ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 ­relatif à la composition du ­Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant ­création du comité interministériel du ­handicap ;

Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé,

Décrète :

Article 1

Mme Marie-Arlette Carlotti, ­ministre déléguée auprès de la­ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives aux personnes handicapées.

A ce titre, elle met en œuvre la politique d’intégration dans la vie sociale et citoyenne, d’aide à l’autonomie, d’accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées. Elle suit la politique d’accessibilité au bénéfice des ­personnes handicapées.

Elle est associée à la préparation des travaux du comité interministériel du handicap et suit l’exécution des décisions en la matière.

La ministre déléguée accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose, et notamment de la direction générale de la ­cohésion sociale, de la direction de la sécurité sociale, de la ­direction ­générale de l’organisation des soins et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l’emploi et à la formation ­professionnelle.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme ­Marie-Arlette Carlotti reçoit délégation de la ministre des ­affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, ­arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets ­relevant de ses attributions.

Article 4

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2012.

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