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attributions de l’exercice 2008 et bilan de l’exercice 2007

Le directeur général des collectivités locales Edward JOSSA |  le 30/04/2008

Dotation globale d’équipement (DGE) des départements -

Circulaire du 14 avril 2008 - Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales - NOR : INTB0800088C

Le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales à Mmes et MM.les préfets (métropole, départements d’outre-mer, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Saint Barthélémy et Saint Martin), Secrétariat général.

1- DGE des départements - exercice 2008

1.1. Règles de répartition de la DGE des départements pour 2008

La DGE des départements correspond depuis 2006 exclusivement à l’ancienne seconde part. Conformément à l’article L 3334-10 du code général des collectivités territoriales, celle dotation est répartie entre les départements:

– pour 76 % de soir montant au prorata des dépenses d’aménagement foncier effectuées et des subventions versées pour la réalisation des travaux d’équipement rural par chaque département. Je vous invite à ce titre à prêter la plus grande attention à ce que les opérations financées par le biais de la DGE des départements soient bien effectuées sur le territoire de communes rurales.

– pour 9 % de son montant afin de majorer les attributions versées aux départements au titre de leurs dépenses d’aménagement foncier du dernier exercice connu (l’exercice 2006 pour la DGE 2008) ;

– pour 15 % de son montant afin de majorer la dotation des départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d’au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements.

1.2. Taux de concours de la DGE des départements pour 2008

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la DUE des départements en 2008 est égal à 15,47 %. Ce taux correspond au rapport entre les crédits de la fraction principale et le montant des dépenses éligibles à la DGE des départements au titre de l’année 2006, dernière année connue, soit 1 087 549 331 euros, actualisé selon les taux FBCF prévus pour les années 2007 et 2008, à savoir respectivement 2,9 % et 2,6 %.

Ce taux est supérieur au taux de concours de 2007, en raison d’un excédent de la gestion 2006 ( 13,5 M E alors que l’exercice 2005 présentait un déficit de - 3,8 M E). Cet excédent, en majorant les CP 2008, augmente le montant des crédits mis en répartition.

1.3. Détermination du montant de majorations

• Majoration “aménagement foncier”

– Elle est répartie, pour les départements de métropole et d’outre-mer, au prorata des dépenses d’aménagement foncier réalisées au cours du dernier exercice connu. Les dépenses prises en compte en 2008, dont le montant m’est communiqué par le ministère de l’agriculture et de la pêche, sont celles qui ont été effectuées par les départements en 2006 sur leur propre budget.

– Pour St-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint Martin, elle est calculée par application au montant 2008 de la majoration du rapport, majoré de 10 %, entre la population de chacune de ces collectivités et la population nationale.

• Majoration pour insuffisance de potentiel fiscal :

– La part de cette majoration destinée aux départements métropolitains éligibles est répartie proportionnellement au produit de l’inverse du potentiel fiscal par habitant et de l’inverse du potentiel fiscal par kilomètre cané de chaque département bénéficiaire ;

– Celle destinée aux quatre départements d’outre-mer est répartie au prorata des attributions de majoration versées en 2007 qui sont revalorisées selon le taux d’évolution de la FBCF des administrations publiques pour 2008, soit 2,6 % ;

– Pour St-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, elle est calculée par application au montant 2007 de la majoration du rapport, majoré de 10 %, entre la population de chacune de ces collectivités et la population nationale.

Ces deux majorations font l’objet d’une délégation en AE et CP.

2- Modalités de gestion de la DGE des départements

La DGE des départements, qui était imputée sur le chapitre 67-52 articles 30 et 40 du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est désormais intégrée, conformément à la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans l’action n° 1 « Aider à l’équipement des départements » du programme « Concours financiers aux départements » (120) de la Mission « relations avec les collectivités territoriales ».

De façon générale, pour la gestion des AE et des CP, je vous invite à vous reporter à la charte de gestion du programme 120, qui vous a été communiquée en mars 2008 et qui est disponible sur le site intranet de la DGCL (http:/dgcl.mi).

2.1. Modalités de versement au département

Une enveloppe d’AE et de CP vous sera prochainement déléguée au titre de la DGE des départements. Elle comprendra :

– les crédits complémentaires dont vous m’avez fait la demande pour solder l’exercice 2007 ;

– une provision au titre de l’exercice 2008 établie sur la base des crédits engagés et mandatés au cours des trois premiers trimestres 2007. Celle-ci vous permettra de couvrir les premiers états de mandatement 2008 transmis par le département (1) ;

– le cas échéant, le montant relatif à la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal.

Attention. Exceptionnellement cette année, le ministère de l’Agriculture n’a pas été en mesure de me transmettre dans les délais impartis les données relatives aux dépenses d’aménagement foncier réalisées par les départements en 2006.

Par conséquent, les crédits correspondant à la majoration « aménagement foncier » de la DGE des départements 2008 ne seront pas intégrés à cette première délégation mais vous seront délégués au plus tard au début du mois de mai 2008.

Je vous rappelle que les engagements d’AE et les mandatements de CP au département doivent être impérativement établis au niveau local sous l’article d’exécution n° 11. En effet, la mise en œuvre des engagements et mandats de paiement sous les bons articles d’exécution garantit la fiabilité des restitutions INDIA.

2.2. Besoins de crédits de paiement complémentaires

Il vous est possible d’effectuer des demandes d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement complémentaires auprès de mes services si le montant des provisions qui vous sont déléguées s’avère insuffisant pour répondre aux demandes de versement du département. Ces demandes devront être justifiées. Elles devront, en tout état de cause, mentionner le montant des crédits déjà consommés, le disponible éventuel ainsi que, s’il y a lieu, le montant des dossiers en instance que l’insuffisance de crédits ne vous permettrait pas d’honorer.

La date limite pour me transmettre vos demandes d’AE et de CP complémentaires est fixée au 31 octobre 2008.

2.3. Fin de gestion

Je vous rappelle que les AE qui n’auront pas été engagées au 31 décembre 2008 seront annulées et ne pourront pas être rétablies.

J’attire également votre attention sur la rigueur avec laquelle il convient de suivre la consommation des crédits. Aucun crédit sans emploi ne doit être rendu en fin d’année.

Si des crédits de paiement et des autorisations d’engagement vous semblent susceptibles de rester disponibles en fin d’année, il conviendra de les restituer à l’administration centrale avant le 31 octobre 2008 au plus tard afin qu’ils puissent être redéployés au bénéfice d’autres départements.

Je vous rappelle à ce titre que, conformément à la procédure qui vous a été précisée par la circulaire DEPAFI/SDAF/BCCOF du 28 décembre 2004, les crédits sans emploi devront être préalablement saisis dans le système comptable local NDL et qu’il conviendra de me transmettre le bordereau informatique NDL portant le numéro de la reprise.

Je vous précise qu’une nouvelle délégation d’AE et de CP pourra toujours être effectuée, dans la limite des crédits disponibles, au cas où les crédits complémentaires que vous auriez demandés s’avèreraient à nouveau insuffisants.

Si des crédits restaient disponibles localement en fin de gestion, un acompte sur le 4e trimestre de l’année 2008 devra être versé par vos soins au département.

En dernier lieu, afin d’éviter la clôture automatique des opérations non mouvementées depuis quatre exercices budgétaires et de limiter le montant des annulations d’autorisations d’engagement, je tiens à vous rappeler, comme les années précédentes, qu’il est indispensable de solder et de déclarer terminées toutes les opérations d’investissement en l’état de l’être.

3 - Recensement des attributions de l’exercice 2007

Le bilan de l’année 2007 vous est demandé sous forme d’un tableau ORIP disponible sur le site intranet de la DGCL (http://dgcl.mi) dans la rubrique « Finances locales » « Gestion budgétaire » « Programme 120 » « remontée infos préfectures » « Bilan DGE - Exercice 2007 ».

Ce bilan permettra :

– de déterminer l’excédent ou le déficit de l’année 2007 résultant de la différence entre les consommations de crédits et les montants ouverts par la loi de finances

– de répondre au Parlement dans le cadre des questions parlementaires relatives au projet de loi de finances de l’année prochaine ;

– de compléter le projet annuel de performance qui sera remis au Parlement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2009.

J’appelle votre attention sur le fait que les données demandées ne concernent plus des prévisions mais doivent correspondre au montant réel et définitif des attributions de DGE (que leur règlement soit intervenu ou non) revenant aux bénéficiaires pour les quatre trimestres 2007. Si elle devait exceptionnellement avoir lieu, toute correction ultérieure sur les montants mentionnés par vos soins sur le formulaire devra m’être signalée impérativement.

Je vous remercie de me faire parvenir les renseignements demandés pour le 15 juin 2008 au plus tard accompagnés d’un bref compte-rendu d’exécution et de tout commentaire qui vous semblerait utile.

Annexe 1

Tableau des masses de la DGE des départements. Exercice 2008 (voir pdf)

Annexe 2

Allier. Alpes-de-Haute-Provence. Hautes-Alpes. Ariège. Aveyron. Cantal. Cher. Corrèze. Corse-du-Sud. Haute-Corse. Creuse. Dordogne. Gers. Indre. Landes. Haute-Loire. Lot. Lozère. Haute-Marne. Meuse. Nièvre. Orne. Haute-Saône. Yonne. Guadeloupe. Martinique. Guyane. Réunion. Saint-Pierre-et-Miquelon. Mayotte. Saint-Barthélemy. Saint-Martin.

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