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Attribution des marchés publics et des concessions : la liste des attestations fiscales et sociales publiée
L’arrêté du 25 mai 2016 fixe les moyens de preuve pour attester qu’un attributaire pressenti d’un marché public ou d’une concession a bien souscrit à ses obligations fiscales et sociales. - © © Phovoir.com

Attribution des marchés publics et des concessions : la liste des attestations fiscales et sociales publiée

Bénédicte Rallu |  le 01/06/2016  |  Réglementation

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L'arrêté fixant la liste des certificats attestant qu'un attributaire pressenti d'un marché public ou d'une concession a bien rempli ses obligations fiscales et sociales vient d'être publié au Journal officiel.

Un arrêté du 25 mai 2016 fixant les moyens de preuve pouvant être présentés par un attributaire pressenti d'un marché public ou d'une concession pour attester qu'il a bien souscrit à ses obligations fiscales et sociales a été publié au Journal officiel du 1er juin.

Ce texte complète les articles 45 de l'ordonnance marchés publics et 39 de l'ordonnance concessions sur les interdictions de soumissionner, et les articles 51 (documents justificatifs et autres moyens de preuve pour les marchés publics) et 19 (examen des candidatures) de leur décret.

Moyens de preuve suffisants


En vertu de ce nouvel arrêté, les candidats peuvent obtenir, auprès de leur administration fiscale, un certificat attestant du paiement de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA (article 1 de l'arrêté). Quant aux obligations sociales, un certificat sera délivré pour le paiement des cotisations auprès des organismes de sécurité sociale, des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès, des cotisations de congés payés et de chômage intempéries ou attestant de la régularité du candidat au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. 2).

La présentation d'une copie de ces certificats suffit comme moyen de preuve pour les candidats aux marchés publics et aux concessions (art. 3).

Base de données européenne e-Certis

La base de données e-Certis de la Commission européenne peut être utilisée pour vérifier les documents de preuve ou des pièces justificatives des candidats (art. 5). Cette base sera à privilégier à compter du 1er octobre 2018.

Cet arrêté du 25 mai s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur, c'est-à-dire le 2 juin 2016.

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