Commande publique

Attribution des marchés publics : de la validité d’un critère «sous-traitance à des PME»

Mots clés : PME

Alors qu’un décret est paru le 2 février pour favoriser la sous-traitance aux PME… mais seulement en outre-mer, Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique du conseil départemental de la Côte-d’Or, revient sur les dispositions issues de la réforme des marchés publics destinées à booster le recours aux PME ou artisans en sous-traitance. Et suggère d’explorer la piste d’un critère d’attribution relatif à la part que le soumissionnaire envisage de confier à des entités de taille modeste.

Un acheteur peut demander aux opérateurs soumissionnaires d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils envisagent de sous-traiter à des tiers, notamment à des PME (1) ou à des artisans. C’est l’article 57, II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui le prévoit. Il s’agit de la transposition de l’article 71 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, selon lequel « dans les documents de marché, le pouvoir adjudicateur peut demander ou peut être obligé par un État membre à demander au soumissionnaire d’indiquer, dans son offre, toute part du marché qu’il a éventuellement l’intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés. »

Lorsque l’acheteur choisit cette option, la part annoncée le cas échéant par le soumissionnaire dans son offre est susceptible de constituer un engagement contractuel de celui-ci, sous réserve que le document contenant cette information soit...

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