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Attribution des marchés publics aux candidats étrangers

le 04/10/2013

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Candidats étrangers -

Fiche du 18 juin 2013 Fédération nationale des travaux publics Publiée sur www.fntp.fr

Recommandations aux maîtres d’ouvrage

Vérifier les pièces à fournir

Tout candidat doit fournir les justificatifs de sa régularité fiscale et sociale, qu’il soit français ou étranger (1) (Art. 46-I et II du code des Marchés publics).

Si le candidat ne les produit pas dans les délais impartis, son offre doit être rejetée, le candidat éliminé (Art. 46-III du CMP).

Le pouvoir adjudicateur peut exiger en outre que les candidats joignent aux documents rédigés et remis dans une autre langue, une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté (Art. 46-IV du CMP).

Situation fiscale

• un document mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise,

ou

• si l’entreprise n’est pas établie dans un pays de l’Union européenne, un document mentionnant l’identité et l’adresse du représentant de l’entreprise auprès de l’administration fiscale ­française.

Situation sociale

• un document attestant la régularité de la situation sociale au regard du règlement (CE) n°883/2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale. Il peut s’agir des certificats de détachement (dits « E101 ou A1 »).

• et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que l’entreprise est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent.

À défaut des documents mentionnés ci-dessus, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l’URSSAF.

Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Immatriculation

Lorsque l’immatriculation de l’entreprise à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription.

Emploi de salariés étrangers soumis à autorisation de travail

Une liste nominative doit préciser pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si l’entreprise décide en cours d’exécution du chantier d’employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l’origine, soumis à autorisation de travail (Art. D 8254-2 du code du travail).

La responsabilité du pouvoir adjudicateur peut être engagée

En cas d’attribution à une offre anormalement basse

Il appartient au pouvoir adjudicateur de s’assurer que l’offre présentée permet à son auteur de respecter ses obligations sociales issues du code du Travail et des conventions collectives, notamment en matière de rémunération. (Cf. Fiche technique de Bercy relative à l’offre anormalement basse – 17/04/2012).

En effet, le pouvoir adjudicateur encourt dans ce cas plusieurs risques : financier, de défaillance du titulaire, de mauvaise qualité de l’ouvrage, de travail dissimulé.

En cas de travail dissimulé

Il est interdit de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé (Art. L.8221-1 du code du travail).

La responsabilité encourue par le pouvoir adjudicateur est triple :

Pénale

• Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Art. L.8224-1).

Financière

• Le pouvoir adjudicateur assume une responsabilité solidaire avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, aides publiques éventuellement versées, rémunérations, indemnités et charges dues à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet des formalités prévues pour l’embauche et la délivrance des bulletins de paie. Des obligations de vérification sont prévues pour toute prestation supérieure à 3 000 euros, lors de la conclusion du contrat, et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat (Art. L.8222-1 à L.8222-7).

Financière en cas de sous-traitance avec obligation de mise en demeure

• Le pouvoir adjudicateur informé qu’un sous-traitant est en situation irrégulière, doit enjoindre aussitôt son cocontractant [l’entrepreneur principal] de faire cesser sans délai cette situation. à défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes et cotisations, rémunérations et charges (Art. L.8222-5).

En cas d’emploi d’étrangers sans titre de travail

Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en france (Art. L.8251-1 du code du travail).

La responsabilité du pouvoir adjudicateur peut être engagée à titre pénal et financier dans les mêmes conditions qu’en cas de travail dissimulé.

Commentaire

La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) publie une fiche de recommandations à l’attention des maîtres d’ouvrage sur l’attribution des marchés publics aux candidats étrangers.

Elle donne ainsi la liste des éléments que l’acheteur public doit vérifier, des pièces justifiant de la régularité fiscale et sociale du candidat au justificatif d’immatriculation de l’entreprise en passant par la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail.

La FNTP rappelle également que la responsabilité du pouvoir adjudicateur peut être engagée en cas d’attribution du marché à une offre anormalement basse, de travail dissimulé ou d’emploi d’étrangers sans titre de travail.

(1) Un candidat qui est dans l’impossibilité de produire les documents exigés ci-dessus compte tenu de l’organisation des administrations et organismes de son pays d’origine devra les remplacer par une déclaration sous serment, ou par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays lorsqu’un tel serment n’existe pas (Art. 46-II du CMP).

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