En direct

Attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

le 16/03/2001

DECRET NO 2001-207 DU 6 MARS 2001 (JO DU 7 MARS 2001 - EQUIPEMENT) NOR : EQUU0001280D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 et R. 331-1 à R. 331-28,

Décrète :

Art. 1er. - La sous-section 3 de la section I du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes :

« Sous-section 3

« Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux

« Art. R. 331-17. - La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit qui ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir les prêts prévus à l'article R. 331-1 et régis par la présente sous-section.

« Art. R. 331-18. - Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques lorsque celles-ci contribuent au financement de l'opération par un financement propre minimum fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances, et qu'elles s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement. Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et des consignations ne peuvent l'être qu'aux organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 331-14.

« Art. R. 331-19. - L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 et à la passation par le demandeur d'une convention prévue aux 3° ou 5° de l'article L. 351-2 dont la durée est au moins égale à la durée initiale du prêt, sans pouvoir être inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans.

« Le dépôt de la demande de prêt doit être effectué auprès de l'établissement prêteur dans un délai maximum de six mois après la date de la décision favorable précitée, faute de quoi ladite décision est frappée de caducité.

« Art. R. 331-20. - La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-9. En outre, ce prêt constitue le seul concours de l'établissement prêteur au plan de financement de l'opération. L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses créances.

« Art. R. 331-21. - Les prêts régis par la présente sous-section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article R. 331-18 sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département et de l'établissement prêteur.»

Art. 2. - Chargés de l'exécution

Fait à Paris, le 6 mars 2001.

COMMENTAIRE DU MONITEUR

Les PLI et PLS lancés

Le jour même de la présentation du plan de relance du logement social (voir page 23), paraissaient au JO ces deux décrets et trois arrêtés modernisant les prêts locatifs intermédiaires (PLI) et lançant le PLS (prêt locatif social), héritier de l'ex PLA-CFF. Ces prêts - dont la distribution est ouverte à d'autres établissements que le Crédit Foncier - vont permettre à des personnes physiques ou morales de produire des logements intermédiaires (PLI) ou sociaux (PLS). En conséquence, la circulaire annuelle de fixation du loyer de ces logements est rectifiée

Commentaires

Attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Conduire son chantier en 70 fiches pratiques

Conduire son chantier en 70 fiches pratiques

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Livre

Prix : 83.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Décrypter les finances publiques locales

Décrypter les finances publiques locales

Livre

Prix : 59.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur