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Attribution de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs

le 01/02/2008

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Décret n° 2008-29 du 8 janvier 2008 - Ministère du logement et de la ville - JO du 10 janvier 2008 - NOR : MLVU0762985D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 331-17 à R. 331-21,

Décrète :

Article 1

La deuxième phrase de l’article R. 331-18 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par la phrase suivante : « Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l’être qu’à des personnes morales respectant les conditions ci-dessus. »

Article 2

Chargés de l’exécution..

Fait à Paris, le 8 janvier 2008.

RÉFÉRENCES

Décret n° 2006-890 du 18 juillet 2006 textes officiels du 4 août 2006 p. 20

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