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Attribution de logements conventionnés selon la loi Elan : définition des modalités d'octroi de l'autorisation nécessaire

le 29/10/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Vente et contrats spéciaux -

Décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, JO du 5 août 2021

Arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de l'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans, JO du 5 août 2021

Dans sa rédaction issue des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la [...]

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