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Attribution de la carte professionnelle de transaction immobilière à des architectes

Emmanuel Hamel |  le 24/04/1998

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JO du 16 avril 1998 ; débats Sénat

QUESTION ECRITE ILLEGALITE DES REFUS PREFECTORAUX DE DELIVRANCE DE CETTE CARTE

Question. - M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la proposition no 97-R.026 émise le 26 septembre 1997 par le médiateur de la République, et rapportée à la page 203, deuxième paragraphe, du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement, qui souhaite «qu'une instruction précise les conditions auxquelles sont également soumis les architectes désireux d'effectuer de l'entremise immobilière, afin que toutes les préfectures adoptent la même procédure en matière de délivrance de la carte professionnelle, dite «transaction», nécessaire à l'exercice de cette activité». Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle peut lui indiquer si, à ce jour, un tel projet est à l'étude. (QE du 5 mars 1998).

Réponse. - Le Conseil d'Etat a, par trois arrêts en date du 27 janvier 1995, considéré que ni la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet ni la loi du 3 janvier 1997 sur l'architecture ne pouvait constituer un motif juridique pour fonder une décision de refus d'attribution de la carte de transaction immobilière à des architectes et a confirmé l'illégalité des refus préfectoraux de délivrance de cette carte fondés sur ces deux textes.

Tout à fait soucieuse des difficultés persistantes rencontrées par les architectes qui souhaitent exercer une activité d'entremise immobilière, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a saisi le ministre de l'intérieur en lui demandant de bien vouloir donner des instructions aux préfectures qui instruisent les demandes individuelles de carte professionnelle «transactions sur immeubles et fonds de commerce» afin que les services concernés appliquent la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière.

Elle n'est pas opposée, toutefois, à envisager, dans un second temps, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, une modification des textes de nature à clarifier définitivement la situation des architectes désirant exercer une activité d'entreprise immobilière.

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