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Attestations responsabilité civile décennale : le bilan, un an après leur standardisation

Par Pascal Dessuet, directeur délégué « construction et immobilier » d'AON, chargé d'enseignements aux universités de Paris-Est Créteil (Upec) et de Paris I Panthéon-Sorbonne |  le 21/07/2017  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsExécution du marché

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Assurance construction -

Les mentions minimales obligatoires imposées par l'arrêté de 2016 ont amélioré les pratiques. Certains comportements restent toutefois discutables.

Un arrêté du 5 janvier 2016 (NOR : FCPT1502194A) était venu fixer un modèle d'attestation d'assurance responsabilité civile (RC) décennale comprenant des mentions minimales imposées, ces attestations devant être jointes aux devis et factures des professionnels. Ce texte était attendu depuis une trentaine d'années. Il était censé fluidifier la justification par les constructeurs de leur état d'assurance. Et alléger la tâche des maîtres d'ouvrage dans la constitution du dossier technique qu'ils doivent fournir lors de la souscription d'une police dommages ouvrage.

Cet arrêté s'applique aux attestations émises depuis le 1er juillet 2016 et vise des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure à cette même date. Un [...]

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