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Attestations de prise en compte de la RT 2012 : un saut dans l’inconnu
Attestations de prise en compte de la RT 2012 - © © www.rt-batiment.fr

Attestations de prise en compte de la RT 2012 : un saut dans l’inconnu

Nathalie Levray |  le 05/02/2013  |  RT2012Réglementation thermiqueMaine-et-LoireParisImmobilier

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« Catastrophe annoncée », « castration de l’acte de construire » : pour les professionnels du droit de la construction, la réglementation thermique applicable à tous les bâtiments depuis le 1er janvier 2013 provoquera des difficultés d’application nombreuses. Illustration avec les attestations de prise en compte de la RT 2012.

Une journée de formation sur les exigences et les enjeux de la RT 2012, organisée par le réseau d’avocats Gesica, s’est tenue à Paris le 1er février 2013. Selon ses organisateurs, sa complexité ne manquera pas d’entraîner des contentieux. Stéphane Ramon, ingénieur Arts et métiers, expert à la cour d’appel d’Angers, prédit que « la RT 2012 va castrer l’acte de construire et induire une industrialisation du mode de construction ». Nicolas Bédon, avocat associé à Angers, va jusqu’à évoquer la « chronique d’une catastrophe annoncée » en s’alarmant de l’impréparation des professionnels de la construction et de leur méconnaissance de la norme.

Une déclaration administrative…

Les deux attestations créées par la RT 2012, à fournir obligatoirement au cours du processus de construction, sont un bon exemple. Le pétitionnaire doit ainsi attester de la prise en compte de la réglementation thermique à deux moments clés de son projet. Au dépôt de son dossier de demande de permis de construire, il établit un récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié démontrant que le bâtiment, tel qu’il est conçu techniquement, répond aux exigences réglementaires (notamment le Bbio). Muni de ce récapitulatif, il peut éditer son attestation sur le site ministériel www.rt-batiment.fr. A la déclaration d’achèvement des travaux (DAT), le maître d’ouvrage atteste que la réglementation thermique a été prise en compte au cours de la construction en signant une attestation établie par un organisme certificateur, un contrôleur technique ou un architecte ou, pour une maison individuelle, le diagnostiqueur thermique.

… au contenu technique circonscrit...

La portée de ces attestations, selon Stéphane Ramon, est techniquement limitée. Elles ne signifient pas que la construction est conforme à la RT 2012 et ne garantissent pas une consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kWEP/m2/an. « Elles ne portent que sur la vérification de calculs par le logiciel et, lors de la DAT, sur le contrôle visuel de la mise en place des équipements et des matériaux annoncés. La performance n’est pas testée », précise-t-il. Que se passera-t-il si malgré des attestations parfaitement exactes, la performance énergétique n’est pas atteinte ?

... mais à l’impact juridique étendu

Outre la responsabilité civile et le risque de démolition, le manque de résultats sur les exigences Bbio, Cep et Tic est sanctionné pénalement jusqu’à 45 000 € d’amende et six mois de prison pour le maître d’ouvrage comme pour les autres participants à l’acte de construire. Des attestations contenant des erreurs de saisie ou présentant une différence entre le dépôt du permis et la fin des travaux, une modification des matériaux en cours de chantier, des erreurs de logiciels, une exécution non maîtrisée, autant d’imperfections qui auront des conséquences non négligeables. D’autant que la RT 2012 n’a donné lieu à aucune disposition légale spécifique pour faire garantir l’erreur thermique par une assurance  obligatoire. Qui, par exemple, assumera les calculs réalisés depuis le 1er janvier sur des logiciels réglementaires qui « ne seront validés par les ministères qu’au 1er juillet 2013 ! » s’exclame Stéphane Ramon ?

Référence : arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.

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