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Attestations d'accessibilité du cadre bâti

le 28/02/2008  |  BâtimentSécurité et protection de la santéAccessibilitéLogementMaîtrise d'ouvrage

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Arrêté du 22 mars 2007 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2007 (texte consolidé)Ministère du logement et de la villeJO du 5 avril 2007 - NOR : SOCU0612415A et JO du 21 février 2008 - NOR : MLVU0766528A

Présentation

Nouvelles attestations de fin de travaux

Ce cahier constitue le troisième volet de nos cahiers détachés dédiés aux règles de construction pour l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées (*). Il est consacré cette fois aux attestations qui doivent être jointes à la déclaration d’achèvement des travaux soumis à permis de construire (sauf construction ou aménagement de maison individuelle pour son propre usage).

Rappelons que l’arrêté du 22 mars 2007 a défini la forme, le contenu et les modalités de délivrance de l’attestation, que tout maître d’ouvrage soumis à la réglementation accessibilité doit faire établir à l’achèvement des travaux de construction ou de modification d’un bâtiment dès lors qu’ils ont fait l’objet d’un permis de construire.

Le maître d’ouvrage désigne la personne de son choix, à condition qu’elle soit un contrôleur technique du bâtiment (il peut être le contrôleur technique de l’opération) ou un architecte autre que celui qui a conçu le projet. L’attestation doit faire le constat de la situation des travaux réalisés au regard des règles d’accessibilité applicables, compte tenu, le cas échéant, des dérogations accordées ou des prescriptions inscrites dans le permis de construire. Elle est établie selon un modèle annexé à l’arrêté.

Pour prendre en compte les modifications apportées à la réglementation accessibilité, notamment par le décret 11 septembre 2007, l’arrêté du 22 mars 2007 vient d’être modifié par un arrêté du 3 décembre 2007, paru au Journal officiel du 21 février 2008. Ces textes sont publiés dans ce cahier de façon consolidée (c’est-à-dire avec les modifications introduites dans le texte de base). Quant aux trois modèles d’attestation joints en annexe, selon le type de bâtiment (maison individuelle, bâtiment d’habitation collectif, établissement recevant du public), ils annulent et remplacent ceux publiés précédemment.

Enfin, rappelons que le fait d’établir l’attestation de fin de travaux par une personne non habilitée est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1500 € portés à 3000 € en cas de récidive. Le fait de faire usage d’une attestation établie par une personne ne remplissant pas les conditions prescrites est également puni de la même peine.

Par ailleurs, lorsque des non conformités sont constatées, il revient à celui qui a délivré le permis de construire de décider de faire établir un procès verbal d’infraction par un agent commissionné et de le transmettre au procureur de la République. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à une amende de 45 000 euros avec éventuellement une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, la peine pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.

Sommaire

Attestations de prise en compte des règles d’accessibilité à fournir par le maître d’ouvrage, à l’issue de l’achèvement des travaux, à l’autorité qui a délivré le permis de construire

Article L. 111-7-4 du Code la construction et de l’habitation 6

Articles R. 111-19-27 et R. 111-19-28 du Code la construction et de l’habitation 6

Dispositions relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées arrêté du 22 mars 2007, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2007 (texte consolidé) 7

Annexe 1 – Attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées – Construction de maison(s) individuelle(s) soumise à permis de construire9

Annexe 2 – Attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées – Construction d’un bâtiment d’habitation collectif soumis à permis de construire18

Annexe 3 – Attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées – Construction ou création d’établissements recevant du public (ERP)soumis à permis de construire 34

Attestations de prise en compte des règles d’accessibilité à fournir par le maître d’ouvrage, à l’issue de l’achèvement des travaux, à l’autorité qui a délivré le permis de construire

Code de la construction et de l’habitation - dispositions législatives

Article L 111-7-4

Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux prévus aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 et soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré ce permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité. Cette attestation est établie par un contrôleur technique visé à l’article L. 111-23 ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d’indépendance déterminés par ce même décret. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage.

Code de la construction et de l’habitation - dispositions réglementaires

Article R 111-19-27

A l’issue des travaux mentionnés aux sous-sections 1 à 5 et soumis au permis de construire prévu à l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, l’attestation prévue à l’article L. 111-7-4 est établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte, au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture susvisée, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. L’attestation est jointe à la déclaration d’achèvement prévue par l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme.

Les personnes mentionnées à l’article R. 111-18-4 du présent code qui construisent ou améliorent un logement pour leur propre usage sont dispensées de fournir l’attestation prévue au premier alinéa.

Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.

Article R 111-19-28

Le fait, pour une personne ne remplissant pas les conditions définies au premier alinéa de l’article R. 111-19-27, d’établir une attestation mentionnée à cet article est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Le fait de faire usage d’une attestation établie par une personne ne remplissant pas les conditions définies au premier alinéa de l’article R. 111-19-27 est puni de la même peine.

La juridiction peut prononcer la peine d’affichage de la décision et de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.

En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré dans les conditions définies par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article L 111-23 du Code de la construction et de l’habitation

Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes.

Article L 421-1 du code de l’urbanisme

Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.

Un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d’un tel permis.

Dispositions relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

Arrêté du 22 mars 2007 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2007 (texte consolidé)Ministère du logement et de la villeJO du 5 avril 2007 - NOR : SOCU0612415A et JO du 21 février 2008 - NOR : MLVU0766528A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-7-4, R. 111-5, R. 111-18 à R. 111-18-11, R. 111-19 à R. 111-19-11, R. 111-19-21 à R. 111-19-24 ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu l’arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l’arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handi-capées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;

Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007,

Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 septembre 2007,

Arrêtent :

Article 1er

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application des dispositions des articles R. 111-19-27 et R. 111-19-28 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2

Le bénéficiaire du permis de construire fait dresser l’attestation visée à l’article R. 111-19-21 à l’achèvement des travaux. Si la livraison au propriétaire ou au gestionnaire final d’une construction ou d’un lot d’immeuble est prévue avant la date d’achèvement, l’attestation doit être établie avant la date de livraison.

Lorsque la construction comporte des usages différents correspondant à plusieurs catégories de travaux telles que visées au I de l’article 4 du présent arrêté, une attestation est établie pour chacune des parties correspondantes.

L’attestation peut être établie pour une partie de l’opération faisant l’objet du permis de construire, à condition qu’elle soit fonctionnellement indépendante du reste de la construction au regard des règles d’accessibilité.

Article 3

Afin de permettre l’établissement de cette attestation, le maître d’ouvrage remet à la personne visée à l’article R. 111-19-27 qu’il a choisie pour l’établir :

- le dossier du permis de construire obtenu et les dossiers de permis modificatifs éventuels intégrant, lorsqu’il y a lieu, le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité visé au a de l’article R. 111-19-17 ;

- le dossier des ouvrages exécutés ou, à défaut, le CCTP du dossier de consultation des entreprises, comprenant les plans et notices descriptifs du projet ;

- s’il existe un ascenseur, l’attestation CE de conformité fournie par l’installateur de l’appareil et l’attestation de la conformité à la norme NF EN 81-70 relative à l’accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap,

ainsi que, s’il y a lieu :

- la documentation technique mentionnant les caractéristiques des dispositifs de contrôle d’accès et permettant de vérifier qu’ils respectent les règles les concernant ;

- les dérogations obtenues aux règles d’accessibilité.

Le maître d’ouvrage peut également joindre tout document, toute attestation, montrant comment des éléments de sa construction respectent les règles d’accessibilité applicables à celle-ci. »

Article 4

I. - L’attestation comprend :

- pour la construction de maisons individuelles, à l’exception de celles entreprises par les personnes construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, la liste des règles d’accessibilité visées aux articles R. 111-18-4 à R. 111-18-7 susvisés et aux articles 17 à 27 de l’arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l’attestation est établie conformément au modèle défini à l’annexe 1 du présent arrêté ;

- pour la construction de bâtiments d’habitation collectifs, la liste des règles d’accessibilité visées aux articles R. 111-5 et R. 111-18 à R. 111-18-3 susvisés et aux articles 1er à 16 de l’arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l’attestation est établie conformément au modèle défini à l’annexe 2 du présent arrêté ;

- pour la construction ou la création d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public, la liste des règles d’accessibilité visées aux articles R. 111-19 à R. 111-19-6 susvisés et aux articles 1er à 19 de l’arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l’attestation est établie conformément au modèle défini à l’annexe 3 du présent arrêté ;

- pour les travaux dans les bâtiments d’habitation collectifs existants et pour les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, la liste des règles d’accessibilité visées aux articles R. 111-18-8 à R. 111-18-11 susvisés et aux articles 1er à 6 de l’arrêté du 26 janvier 2007 d’application de ces dispositions ;

- pour les travaux dans les établissements existants recevant du public et les installations ouvertes au public existantes, la liste des règles d’accessibilité visées aux articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 susvisés et aux articles 1er à 10 de l’arrêté du 21 mars 2007 pris en application de ces dispositions.

II. - L’attestation indique :

- celles de ces règles qui sont respectées par les travaux, en tenant compte des dérogations éventuellement obtenues du préfet par le maître d’ouvrage ;

- celles de ces règles qui ne sont pas respectées. L’attestation précise alors quel ouvrage, quel aménagement ou quel équipement est concerné et elle fait éventuellement un commentaire.

III. - L’attestation indique si nécessaire les lieux ou les locaux qui n’ont pu être visités, et fait tout commentaire général utile à l’appréciation des faits constatés.

Article 3 de l’arrêté du 3 décembre 2007

Les annexes 1, 2 et 3 de l’arrêté du 22 mars 2007 susvisées sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Article 5

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2007, le 3 décembre 2007.

Annexe 1 – Attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées – Construction de maison(s) individuelle(s) soumise à permis de construire

Annexe 2 – Attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées – Construction d’un bâtiment d’habitation collectif soumis à permis de construire

Annexe 3 – Attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées – Construction ou création d’établissements recevant du public (ERP)soumis à permis de construire

(*) Premier cahier publié dans Le Moniteur du 18 janvier 2008, deuxième cahier publié dans Le Moniteur du 25 janvier 2008.

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