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Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois

le 21/10/2017  |  Social

Arrêté du 26 septembre 2017
• Ministère des solidarités et de la santé
• JO du 21 octobre 2017 - NOR: SSAS1727647A

Un arrêté fixe le modèle S3202h du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l’employeur dans le cas d’un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois » enregistré sous le n° Cerfa 11136* 05. Ce document est également disponible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression et www.net-entreprises.fr pour télédéclaration. Il abroge l’arrêté du 2 septembre 2014 fixant l’ancien modèle de ce formulaire.

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