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Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs

le 04/01/2013  |  France entière

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Normes acoustiques -

Arrêté du 27 novembre 2012 Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 18 décembre 2012 - NOR : ETLL1237177A

Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, contrôleurs techniques, bureaux d’études et ingénieurs-conseils, ayant une compétence en acoustique, entreprises du bâtiment.

Objet : modalités d’établissement de l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.

Entrée en vigueur : l’arrêté s’applique aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2013.

Notice : l’arrêté précise les modalités d’établissement de l’attestations de prise en compte de la réglementation acoustique, définit un modèle d’attestation ainsi que la méthodologie du choix des mesures acoustiques à réaliser à l’achèvement des travaux.

La ministre de l’égalité des territoires et du logement et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-11, L. 151-1, R.* 111-1-1 et R.* 111-4 à R. 111-4-5 ;

Vu le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs ;

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 6 janvier 2011,

Arrêtent :

Article 1

Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique prévu à l’article R.* 111-4-2 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux bâtiments d’habitation neufs situés en France métropolitaine, qu’il s’agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci.

Ce document doit contenir au minimum les informations figurant dans le modèle de l’annexe I du présent arrêté ; ce modèle d’attestation est disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction.

Article 2

Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique visé à l’article 1er ci-dessus s’appuie sur des constats effectués en phase d’études et de chantier ainsi que, pour les opérations d’au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l’achèvement des travaux.

Ces mesures acoustiques, prévues à l’article R. 111-4-4 du code de la construction et de l’habitation, portent sur les différents types de bruits suivants : bruits aériens extérieurs, bruits aériens intérieurs, bruits de chocs, bruits d’équipements, et sur la présence de matériaux absorbants en circulations communes. Le nombre minimum de mesures doit respecter les indications du tableau ci-dessous.

Une « mesure acoustique » consiste en un ensemble de mesurages (émission, le cas échéant réception, bruit de fond, durée de réverbération) permettant de calculer la valeur d’un isolement acoustique ou d’un niveau de bruit (choc, équipement) afin de la comparer à l’exigence réglementaire.

Par extension dans le présent texte, la détermination de l’aire d’absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est considérée comme une mesure acoustique.

Nombre de mesures à réaliser :

TABLEAU

En cas d’opération mixte (maisons individuelles et bâtiments collectifs), le nombre minimum de mesures est celui exigé pour une opération de logements collectifs de taille équivalente au nombre total de logements. Les mesures sont néanmoins réparties sur l’ensemble de l’opération.

Article 3

Les mesures acoustiques visées à l’article 2 ci-dessus sont réalisées conformément à l’annexe II du présent arrêté. Le résultat synthétique de ces mesures est reporté dans un tableau présentant au moins les informations contenues dans le modèle proposé dans l’annexe I du présent arrêté.

Article 4

Pour l’application de l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques visées à l’article 2 ci-dessus.

Les éléments à fournir dans ce rapport détaillé sont précisés dans le modèle de rapport du guide de contrôle de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature « Contrôle des règles de construction – Guide de contrôle rubrique acoustique » (disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction).

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.

Article 6

Chargé de l’exécution…

Fait le 27 novembre 2012.

ANNEXE I

Modèle d’attestation de la prise en compte de la réglementation acoustique des bâtiments d’habitation neufs applicable en France métropolitaine

La présente attestation est applicable aux bâtiments d’habitation neufs, soumis à permis de construire, situés en France métropolitaine.

Lorsque l’opération de construction considérée est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l’objet d’une attestation spécifique.

(Cette attestation est à transmettre par le maître d’ouvrage à l’autorité administrative ayant délivré le permis de construire : elle doit être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.)

Cette attestation s’appuie sur des constats effectués en phase d’études et de chantier ainsi que, pour les opérations d’au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées après l’achèvement des travaux.

Auteur de l’attestation

Société : ..............................................................................................................

Adresse : .............................................................................................................

Téléphone : ..................................

Adresse mél : .................................

Fax : ............................................

Identification de l’opération de construction

1. Nom et adresse de l’opération :

........................................................................................................................

2. Nom et adresse du maître d’ouvrage :

Téléphone : ..................................

Fax : ............................................

3. Permis de construire :

Dépôt de la demande : …./…./….

Numéro de permis de construire : ................................................................

Délivrance du permis : …./…./….

Permis modificatif délivré le : …./…./….

Nombre de tranches de l’opération :

Numéro de la tranche : .....................................................................................

4. Calendrier de construction :

Ouverture du chantier : …./…./….

Achèvement des travaux : …./…./….

5. Nature de l’opération :

TABLEAU

6. Exposition au bruit :

L’opération est située dans un secteur exposé au bruit :

D’une ou plusieurs infrastructures de transport terrestre :

Catégorie(s) de(s) l’infrastructure(s) :

Cat. 1

Cat. 2

Cat. 3

Cat. 4

Cat. 5

D’un aérodrome :

Zone de bruit du PEB de l’aérodrome :

A

B

C

D

7. Maître d’ouvrage délégué :

Le cas échéant : ..................................................................................................

8. Maîtrise d’œuvre

Nom(s), adresse(s) et mission(s)* du (des) maître(s) d’œuvre : ............................................................................................................................................

9. Bureaux d’études techniques (noms et missions) :

BET structure : ................................................................................................

BET fluides : .....................................................................................................

BET thermique : ................................................................................................

BET acoustique : ..............................................................................................

Autres BET ou AMO : .......................................................................................

10. Contrôle technique

Nom du contrôleur technique (1) : ...............................................................

Le contrôleur technique a-t-il eu la mission PH (isolation acoustique) : OUI

NON

Si oui, préciser :

Sans essais acoustiques après travaux.

Avec essais acoustiques après travaux.

Si avec essais :

Essais indépendants des exigences de l’arrêté relatif à la présente attestation

Essais effectués dans le cadre des exigences de l’arrêté relatif à la présente attestation

11. Signes de qualité de l’opération

Préciser label(s), certification(s) ou démarche qualité : ...............................................................................................................................................................

12. Commentaires :

..................................................................................................................................

Déclaration

Je soussigné : ........................................................ de la société : ......................

Agissant en qualité de :

Maître d’ouvrage de l’opération

ou

Organisme de contrôle technique

Architecte

Bureau d’études ou ingénieur conseil en acoustique

Maître d’œuvre de l’opération

Autre, préciser : ..............................................................................................

missionné par le maître d’ouvrage et justifiant auprès de celui-ci de compétences en acoustique du bâtiment,

Atteste que :

Pour l’opération identifiée ci-dessus, la qualité acoustique a été prise en compte au niveau des études et du suivi de chantier et les mesures acoustiques (1) obligatoires après travaux ont été effectuées.

Les constats (2) réalisés pendant les phases d’études et de chantier ainsi que, le cas échéant, les mesures acoustiques :

N’ont pas mis en évidence d’irrégularités dans la prise en compte de la réglementation acoustique (3).

Laissent apparaître des irrégularités dans la prise en compte de la réglementation acoustique.

Le nombre de « mesures acoustiques » réalisées après travaux est de : pour un nombre de mesures obligatoires (4) de : ............................................

Date :

Nom : ..................................................................................................................

Signature :

Constats

Les tableaux « 1. Récapitulatif » et « 2. Phases études et chantier » sont à renseigner pour toutes les opérations.

Les réponses fournies dans le récapitulatif ci-dessous constituent la synthèse des constats effectués lors des phases d’études et de chantier. Pour les opérations d’au moins dix logements, ces réponses résument également les constats présentés dans le tableau 3, relatifs aux résultats des mesures après travaux.

TABLEAUX :

1. Récapitulatif

2. Phases études et chantier

3. Mesures après travaux (obligatoires pour les opérations d’au moins 10 logements)

4. Tableau de synthèse des mesures réalisées.

Dans le cadre des mesures de contrôle applicables à toutes catégories de bâtiments prévues à l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques (article 4 de l’arrêté relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs). Ce rapport devra être accompagné des plans d’étages des ouvrages exécutés permettant de localiser sur l’opération les locaux utilisés pour les mesures.

Annexe II

Méthodologie du choix des mesures acoustiques à réaliser dans le cadre de l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique des bâtiments d’habitation neufs

L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est applicable aux bâtiments d’habitation neufs situés en France métropolitaine, qu’il s’agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci.

Lorsque l’opération de construction considérée est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l’objet d’une attestation spécifique.

Cette attestation s’appuie sur des constats relatifs aux études et au suivi de chantier ainsi que, pour les opérations d’au moins dix logements, sur des mesures acoustiques (1) réalisées après l’achèvement des travaux.

Les résultats des mesures acoustiques, lorsqu’ils sont cohérents vis-à-vis des exigences réglementaires, permettent d’attester de la bonne prise en compte de la réglementation.

Pour réduire le risque de résultats de mesures non cohérents après travaux, un guide d’accompagnement relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique propose une méthode détaillée de suivi de l’opération. Cette méthode s’appuie sur des constats effectués lors des phases d’études et de chantier.

Le modèle d’attestation figure en annexe I de l’arrêté relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs.

La présente annexe précise la méthode à utiliser pour le choix des mesures acoustiques à effectuer en vue de l’élaboration de ­l’attestation.

Les mesures acoustiques sont réalisées et interprétées conformément à la réglementation acoustique et au guide de contrôle de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature « Contrôle des règles de construction – Guide de contrôle rubrique acoustique » (disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction) applicables à ­l’opération.

Programme de mesures :

La présente annexe fixe, en fonction des différents types de bruits pris en compte par la réglementation et des dispositions habituellement rencontrées sur une opération, le nombre minimal de mesures à réaliser obligatoirement.

Ces mesures seront systématiquement réalisées sur la configuration la plus défavorable ou l’équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisi, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d’exigence fixé par la ­réglementation.

Des points de vigilance relevés lors des phases de conception et de suivi de chantier (voir Guide d’accompagnement) constituent autant d’aspects sensibles de l’opération déterminants dans le choix des locaux et des emplacements où des mesures sont à réaliser. Ces aspects sensibles peuvent être liés à la taille et à la nature des locaux, aux caractéristiques des parois séparatives et des revêtements, à la présence d’équipements bruyants ou d’éléments favorisant l’interphonie entre locaux, etc.

Le programme de mesures doit respecter la quantité de mesures fixée dans les tableaux de la présente annexe tout en privilégiant, autant que possible, les locaux et emplacements concernés par les points de vigilance évoqués ­ci-­dessus.

Certains des constats effectués au cours de l’opération peuvent également donner lieu à la réalisation ponctuelle de mesures acoustiques, notamment en cours de chantier. Lorsque cela est possible, il est alors conseillé de réaliser ces mesures sur un logement ou une cellule témoin ou lors de points d’arrêt du chantier, en vue de valider par exemple la mise en œuvre d’une disposition technique.

Les tableaux des pages suivantes présentent les différentes possibilités de mesurage sur une opération. Ils fixent le nombre de mesures obligatoires pour chacun des types de mesure et pour l’opération, compte tenu des caractéristiques de celle-ci (typologie « individuel » ou « collectif » et nombre de logements).

Tableaux du détail des mesures à réaliser

Logements individuels. – Opération comprenant 10 à 30 logements

TABLEAU

Pour un type de bruit donné, la mesure est systématiquement réalisée sur la configuration la plus défavorable ou l’équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisis, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d’exigence fixé par la réglementation.

Il ne peut y avoir pour l’opération un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu’une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l’opération, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.

Logements individuels. – Opération comprenant plus de 30 logements

TABLEAU

Pour un type de bruit donné, la mesure est systématiquement réalisée sur la configuration la plus défavorable ou l’équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisis, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d’exigence fixé par la réglementation.

Il ne peut y avoir pour l’opération un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu’une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l’opération, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.

Logements collectifs. – Opération comprenant 10 à 30 logements

TABLEAU

Pour un type de bruit donné, la mesure est systématiquement réalisée sur la configuration la plus défavorable ou l’équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisis, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d’exigence fixé par la réglementation.

Il ne peut y avoir pour l’opération un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu’une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l’opération, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.

Logements collectifs. – Opérations comprenant plus de 30 logements

TABLEAU

Pour un type de bruit donné, la mesure est systématiquement réalisée sur la configuration la plus défavorable ou l’équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisis, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d’exigence fixé par la réglementation.

Il ne peut y avoir pour l’opération un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu’une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l’opération, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.

En résumé :

Aucune mesure n’est obligatoire pour les opérations de moins de dix logements.

A partir de dix logements, le nombre total de mesures obligatoires par opération va de 6 à 27 en fonction du type (individuel ou collectif), du nombre de logements (de 10 à 30 logements ou plus de 30 logements) et de certaines autres caractéristiques de l’opération tels que le niveau d’exigence d’isolement de façade, l’ouverture de cuisines sur séjours, le type de VMC, etc.

Précisions complémentaires concernant les mesures acoustiques :

Les mesures acoustiques sont réalisées selon la méthodologie décrite dans le guide de contrôle de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature « Contrôle des règles de construction – Guide de contrôle rubrique acoustique ».

Bien que les mesures acoustiques ne soient pas exigées pour les opérations de moins de dix logements, le maître d’ouvrage peut néanmoins procéder à des mesures acoustiques s’il le souhaite.

Afin d’en assurer la représentativité et de manière à éviter la concentration des vérifications sur une seule partie du bâtiment, il faudra veiller, particulièrement dans un immeuble collectif, à ce que les logements choisis soient répartis sur l’opération.

Les lignes qui suivent apportent quelques précisions sur la réalisation des mesures prévues dans les tableaux ci-dessus :

Isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur :

– le guide de contrôle précise que la mesure en réception se fera « de préférence dans la pièce principale comportant la plus grande surface vitrée, le plus grand nombre d’entrées d’air ou/et la profondeur la plus faible. »

Isolement acoustique entre locaux :

– les critères de choix des mesures peuvent être les suivants :

– surface importante de la paroi séparative commune entre deux locaux ;

– interruption de la paroi séparative dans les combles entre les locaux situés au dernier étage ;

– rupteur de pont thermique sur une paroi séparative entre locaux ;

– appareillages électriques en vis-à-vis sur une paroi séparative entre locaux ;

– faible volume du local en réception.

Aire d’absorption équivalente :

– lorsque deux vérifications sont exigées, celles-ci concerneront si possible des traitements différents au niveau des surfaces traitées et/ou des revêtements utilisés.

Niveau du bruit de choc :

– le guide de contrôle rappelle que « les mesures se font uniquement dans les pièces principales » comme local de réception ;

– les mesures sur revêtements de sol dur de type carrelage, marbre et parquet sont à privilégier ;

– le contrôle d’un plancher peut avoir lieu en l’absence de revêtement de sol lorsqu’il s’agit de l’état définitif.

Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude d’un logement perçu dans ce ­logement :

– une liste des appareils concernés figure dans le guide de contrôle. Ces équipements sont qualifiés d’équipements individuels intérieurs au logement.

Niveau de bruit de l’installation de VMC :

Dans le guide de contrôle :

– le caisson ou groupe de ventilation est considéré, dans un bâtiment collectif, comme étant un équipement collectif du bâtiment ;

– les bouches de ventilation (extraction et insufflation) figurent dans la liste des équipements individuels intérieurs au logement.

Niveau de bruit des équipements individuels d’un logement perçu dans un autre logement :

– une liste des équipements concernés figure dans le guide de contrôle. Ces équipements sont qualifiés d’équipements individuels extérieurs au logement.

Niveau de bruit des équipements collectifs :

– une liste non limitative des équipements concernés figure dans le guide de contrôle.

Il est rappelé que, dans le cadre des mesures de contrôle applicables à toutes catégories de bâtiments, prévues à l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques (art. 4 de l’arrêté relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs). Ce rapport doit être accompagné des plans d’étages des ouvrages exécutés permettant de localiser sur l’opération les locaux utilisés pour les mesures.

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PHOTO - Image2 reglementation acoustique.eps
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PHOTO - Image3 reglementation acoustique.eps
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TABLEAU - Table30651.pdf
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TABLEAU - Table30874.pdf
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TABLEAU - Table30246.pdf
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TABLEAU - Table30274.pdf
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TABLEAU - Table30299.pdf
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TABLEAU - Table30326.pdf
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TABLEAU - Table30364.pdf
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Type de mesureTaille de l’opérationNombre minimum de mesures suivant la nature de l’opération
IndividuelCollectif
Isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieurde 10 à 30 logements0 ou 1 (1)0 ou 1 (1)
plus de 30 logements1 à 2 (2)1 à 2 (2)
Isolement acoustique entre locauxde 10 à 30 logements24
plus de 30 logements46
Aire d’absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communesde 10 à 30 logements1
plus de 30 logements2
Niveau du bruit de chocde 10 à 30 logements23
plus de 30 logements35
Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaudede 10 à 30 logements0 ou 1 (3)0 ou 1 (3)
plus de 30 logements0 ou 2 (3)0 ou 2 (3)
Niveau de bruit de l’installation de ventilation mécaniquede 10 à 30 logements1 à 2 (4)1 à 3 (4)
plus de 30 logements35
Niveau de bruit des équipements individuels entre logementsde 10 à 30 logements11
plus de 30 logements22
Niveau de bruit des équipements collectifs du bâtiment (hors ventilation mécanique)de 10 à 30 logements0 à 3 (5)
plus de 30 logements0 à 3 (5)
(1) Pour les opérations de 10 à 30 logements, si l’exigence est inférieure à 35 dB, aucune mesure d’isolement de façade n’est imposée. Dans le cas contraire, une mesure doit être réalisée.(2) Pour les opérations de plus de 30 logements, lorsque l’exigence d’isolement de façade est inférieure à 35 dB, 1 mesure doit être réalisée, si l’exigence est égale ou supérieure à 35 dB, alors 2 mesures sont à réaliser.(3) Lorsque aucun des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude indiqués dans les tableaux de l’annexe II n’est présent sur l’opération, aucune mesure concernant ce type d’équipement n’est imposée. La présence d’un seul de ces équipements impose de réaliser le nombre de mesures prescrites (1 ou 2 mesures selon la taille de l’opération).(4) Pour les opérations de 10 à 30 logements, le nombre de mesures peut varier de 1 à 3 en fonction du type de l’opération (individuel ou collectif), de l’emplacement du groupe moto-ventilateur, de l’ouverture ou non de la cuisine sur séjour et du principe de ventilation (simple ou double flux).(5) Une mesure est obligatoire pour chacun des trois équipements collectifs suivants : l’ascenseur, la porte automatique de garage et la chaufferie ou sous-station de chauffage. Si l’opération ne comprend aucun de ces équipements, aucune mesure concernant ce type d’équipement n’est imposée.
Nombre de logements par type de bâtimentsNombre de bâtiments
Individuel
Collectif
Total
Texte réglementaireCohérence de l’opération vis-à-vis de la réglementation (*)
ObjetOuiNonSans objet
Respect des arrêtés du 30 juin 1999Bruits aériens extérieurs
Bruits aériens intérieurs
Absorption dans les circulations communes
Bruit de chocs
Bruit des équipements individuels de chauffage ou de climatisation
Bruit de l’installation de ventilation mécanique
Bruit des équipements individuels d’un logement perçu dans un autre logement
Bruit des équipements collectifs (hors VMC)
Respect de l’arrêté du 30 mai 1996Bruit d’infrastructure(s) routière(s)
Bruit d’infrastructure(s) ferroviaire(s)
Bruit d’un aérodrome
(*) Pour chaque type d’exigence, cocher la réponse dans la colonne « oui » ou la colonne « non » ou, le cas échéant, dans la colonne « sans objet ».
Type de mesureNombre minimal de mesures obligatoires sur l’opérationDétail
Possibilités de mesurageNombre de mesures exigées (1)
Isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur0 ou 1 (2)Isolement de façade, lorsque l’exigence est égale ou supérieure à 35 dB1 mesure sur l’exigence la plus élevée
Isolement acoustique entre locaux2Isolement entre la pièce principale ou la cuisine d’un logement et la pièce principale d’un autre logement, les pièces étant situées au rez-de-chaussée ou au dernier niveau1
Isolement entre le garage individuel d’un logement et une pièce principale ou cuisine d’un autre logement1
Niveau du bruit de choc2Isolement entre une pièce principale ou la cuisine d’un logement et une pièce principale d’un autre logement1
Isolement entre le garage individuel d’un logement et une pièce principale accolée d’un autre logement1
Isolement entre l’escalier intérieur d’un logement et la pièce principale du logement mitoyen, si l’escalier est contre cette pièce principale(3)
Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude d’un logement, perçu dans ce logement0 ou 1 (2)Bruit d’appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe1
Bruit d’appareil de production d’eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique
Bruit d’appareil de climatisation fixe
Niveau de bruit de l’installation de ventilation mécanique (VMC)1 à 2Bruit de bouche d’extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour1
Bruit de bouche d’insufflation de VMC double flux1
Bruit de groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux)(3)
Niveau de bruit des équipements individuels d’un logement perçu dans un autre logement1Bruit de cabinet d’aisance (en cas de proximité immédiate (horizontale, verticale ou diagonale) du cabinet avec la pièce principale d’un autre logement)1
Bruit de volets et stores motorisés, portes automatiques de garage, PAC, etc.(3)
6 à 9 mesures sont à réaliser pour une opération comprenant 10 à 30 logements individuels
(1) Pour un type de mesure, afin d’atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l’opération, il pourra être nécessaire d’augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.(2) Seule une exigence d’isolement de façade inférieure à 35 dB ou l’absence totale des équipements concernés par les possibilités de mesurage (voir « Détail ») peut conduire à ne pas réaliser de mesure.(3) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l’objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l’opération.
Type de mesureNombre minimal de mesures obligatoires sur l’opérationDétail
Possibilités de mesurageNombre de mesures exigées (1)
Isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur1 à 2Isolement de façade2 si exigence supérieure ou égale à 35 dB,sinon, 1 si exigence inférieure à 35 dB
Isolement acoustique entre locaux4Isolement entre la pièce principale ou la cuisine d’un logement et la pièce principale d’un autre logement, les pièces étant situées au rez-de-chaussée1
Isolement entre la pièce principale ou la cuisine d’un logement et la pièce principale d’un autre logement, les pièces étant situées au dernier niveau1
Isolement entre garage individuel d’un logement et une pièce principale ou cuisine d’un autre logement1
Niveau du bruit de choc3Isolement entre une pièce principale ou la cuisine d’un logement et une pièce principale d’un autre logement1
Isolement entre le garage individuel d’un logement et une pièce principale accolée d’un autre logement1
Isolement entre l’escalier intérieur d’un logement et la pièce principale du logement mitoyen, si l’escalier est contre cette pièce principale(3)
Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude d’un logement perçu dans ce logement0 ou 2 (2)Bruit d’appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe2
Bruit d’appareil de production d’eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique
Bruit d’appareil de climatisation fixe
Niveau de bruit de l’installation de ventilation mécanique (VMC)3Bruit de bouche d’extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour1
Bruit de bouche d’insufflation de VMC double flux1
Bruit de groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux)(3)
Niveau de bruit des équipements individuels d’un logement perçu dans un autre logement2Bruit de cabinet d’aisance (en cas de proximité immédiate (horizontale, verticale ou diagonale) du cabinet avec la pièce principale d’un autre logement)1
Bruit de volets et stores motorisés, portes automatiques de garage, PAC, etc.(3)
13 à 16 mesures sont à réaliser pour une opération comprenant plus de 30 logements individuels
(1) Pour un type de mesure, afin d’atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l’opération, il pourra être nécessaire d’augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.(2) Seule l’absence totale des équipements concernés par les possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure.(3) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l’objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l’opération.
Type de mesureNombre minimal de mesures obligatoires sur l’opérationDétail
Possibilités de mesurageNombre de mesures exigées (1)
Isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur0 ou 1 (2)Isolement de façade, lorsque l’exigence est égale ou supérieure à 35 dB1 mesuresur l’exigence la plus élevée
Isolement acoustique entre locaux4Isolement vertical avec réception en pièce principale1
Isolement vertical entre séjours superposés lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour1
Isolement entre circulation commune intérieure au bâtiment et 1 pièce du logement, lorsqu’elles sont séparées par 1 seule porte (porte palière)1
Isolement horizontal avec réception en pièce principale(3)
Isolement entre un local d’activités et une pièce principale d’un logement
Isolement entre un garage ou un box individuel et une pièce principale d’un logement
Aire d’absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes1Vérification de la présence de matériaux absorbants dans les circulations communes et du rapport entre l’aire d’absorption équivalente et la surface au sol de ces circulations1
Niveau du bruit de choc3Isolement vertical (ou diagonal) entre 2 logements1(en priorité sur sol dur)
Isolement horizontal entre circulation commune et logement1(en priorité sur sol dur)
Isolement entre un escalier commun et un logement (si absence d’ascenseur)1
Isolement horizontal entre 2 logements(3)
Isolement entre un local commun ou un local d’activités et un logement
Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude d’un logement perçu dans ce logement0 ou 1 (2)Bruit d’appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe1
Bruit d’appareil de production d’eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique
Bruit d’appareil de climatisation fixe
Niveau de bruit de l’installation de ventilation mécanique (VMC)1 à 3Bruit de groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux) contre ou au-dessus d’une pièce principale1
Bruit de bouche d’extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour1
Bruit de bouche d’insufflation de VMC double flux1
Bruit de bouche d’extraction de VMC avec cuisine fermée(3)
Niveau de bruit des équipements individuels d’un logement perçu dans un autre logement1Bruit de cabinet d’aisance (chasse d’eau et chute d’eaux vannes)1
Bruit de volets et stores motorisés(3)
Autre bruit (évier, baignoire, douche, lavabo, etc.)
Niveau de bruit des équipements collectifs (hors VMC)0 à 3 (2)Bruit d’ascenseur (dans la pièce principale la plus proche de la machinerie)1
Bruit de porte automatique de garage (dans la pièce la plus proche de la porte)1
Bruit de chaufferie ou sous-station de chauffage1
Autre bruit (surpresseur d’eau, transformateur, etc.)(3)
10 à 17 mesures sont à réaliser pour une opération comprenant 10 à 30 logements collectifs
(1) Pour un type de mesure, afin d’atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l’opération, il pourra être nécessaire d’augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.(2) Seule une exigence d’isolement de façade inférieure à 35 dB ou l’absence totale des équipements faisant l’objet de possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure.(3) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l’objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l’opération.
Type de mesureNombre minimal de mesures obligatoires sur l’opérationDétail
Possibilités de mesurageNombre de mesures exigées (1)
Isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur1 à 2Isolement de façade2 si exigence supérieure ou égale à 35 dB,sinon, 1 si exigence inférieure ou égale 35 dB
Isolement acoustique entre locaux6Isolement vertical avec réception en pièce principale2(sur deux groupes de logements différents)
Isolement vertical entre séjours superposés lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour1
Isolement entre circulation commune intérieure au bâtiment et 1 pièce du logement, lorsqu’elles sont séparées par 1 seule porte (porte palière)1
Isolement horizontal avec réception en pièce principale2(sur deux groupes de logements différents)
Isolement entre un local d’activités et une pièce principale d’un logement(3)
Isolement entre un garage ou un box individuel et une pièce principale d’un logement
Aire d’absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes2Vérification de la présence de matériaux absorbants dans les circulations communes et du rapport entre l’aire d’absorption équivalente et la surface au sol de ces circulations2
Niveau du bruit de choc5Isolement vertical (ou diagonal) entre 2 logements1(en priorité sur sol dur)
Isolement horizontal entre circulation commune et logement1(en priorité sur sol dur)
Isolement entre un escalier commun et un logement (si absence d’ascenseur)1
Isolement horizontal entre 2 logements(3)
Isolement entre un local commun ou un local d’activités et un logement
Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude d’un logement perçu dans ce logement0 ou 2 (2)Bruit d’appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe2
Bruit d’appareil de production d’eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique
Bruit d’appareil de climatisation fixe
Niveau de bruit de l’installation de ventilation mécanique (VMC)5Bruit de groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux) contre ou au dessus d’une pièce principale1
Bruit de bouche d’extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour1
Bruit de bouche d’insufflation de VMC double flux1
Bruit de bouche d’extraction de VMC avec cuisine fermée(3)
Niveau de bruit des équipements individuels d’un logement perçu dans un autre logement2Bruit de cabinet d’aisance (chasse d’eau et chute d’eaux vannes)1
Bruit de volets et stores motorisés(3)
Autre bruit (évier, baignoire, douche, lavabo, etc.)
Niveau de bruit des équipements collectifs (hors VMC)0 à 3 (2)Bruit d’ascenseur (dans la pièce principale la plus proche de la machinerie)1
Bruit de porte automatique de garage (dans la pièce la plus proche de la porte)1
Bruit de chaufferie ou sous-station de chauffage1
Autre bruit (surpresseur d’eau, transformateur, etc.)(3)
21 à 27 mesures sont à réaliser pour une opération comprenant plus de 30 logements collectifs
(1) Pour un type de mesure, afin d’atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l’opération, il pourra être nécessaire d’augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.(2) Seule l’absence totale des équipements faisant l’objet de possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure.(3) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l’objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l’opération.
Commentaire

Pour certains permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique doit être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux (décret n° 2012-604 du 30 mai 2011 : voir cahier « Textes officiels » du 10 juin 2012, p. 32). Elle est désormais exigée pour toutes les constructions de logements neufs, qu’il s’agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire, de maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci. L’arrêté suivant présente le modèle d’attestation et détaille les modalités de réalisation des mesures acoustiques nécessaires (nombre, lieux, sources de bruit…).

Code de la construction et de l’habitation

Article R. 111-4-2

A l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments d’habitation neufs situés en France métropolitaine, qu’il s’agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci :

– si le maître d’œuvre de l’opération de construction est chargé d’une double mission de conception de l’opération et de suivi de l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant, pour les bâtiments concernés, la prise en compte par le maître d’œuvre de la réglementation acoustique, en application des articles R. * 111-4 et R. 111-4-1 ;

– si le maître d’œuvre de l’opération de construction chargé de la mission de conception n’est pas le même que le maître d’œuvre chargé de la mission de suivi de l’exécution des travaux, ou si le maître d’ouvrage n’a pas désigné de maître d’œuvre, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant, pour les bâtiments concernés, qu’il a pris en compte la réglementation acoustique, en application des articles R. * 111-4 et R. 111-4-1.

Cette attestation est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux dans les conditions prévues à l’article R. 462-4-2 du code de l’urbanisme.

Lorsque l’opération de construction est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l’objet d’un document spécifique attestant la prise en compte de la réglementation acoustique qui lui est applicable.

(*) Exemples de mission de maîtrise d’œuvre : mission limitée (plans et permis de construire), mission complète (conception et direction de travaux), mission de conception seule, mission de direction de travaux seule.(1) S’il n’y a pas de contrôle technique, indiquez explicitement « Pas de contrôleur ». (1) Une « mesure acoustique » consiste en un ensemble de mesurages (émission, le cas échéant réception, bruit de fond, durée de réverbération) permettant de calculer la valeur d’un isolement acoustique ou d’un niveau de bruit (choc, équipement) afin de la comparer à l’exigence réglementaire. Par extension dans le présent texte, la détermination de l’aire d’absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est considérée comme une mesure acoustique. (2) Des exemples de constats sont proposés dans le guide d’accompagnement relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique. (3) Réglementation applicable : – articles L. 111-11, R. 111-1-1, R. 111-4 et R. 111-4-1 du code de la construction et de l’habitation ; – arrêtés du 30 juin 1999 relatifs aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation et aux modalités d’application de la réglementation ; – arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. (4) Le nombre de mesures obligatoires varie de six à vingt-sept en fonction de la taille et de certaines autres caractéristiques de l’opération. Ce nombre est déterminé dans les conditions prévues par l’annexe II de l’arrêté. (1) Par extension, dans le présent texte, la détermination de l’aire d’absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est considérée comme une mesure acoustique.

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