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Jurisprudence

Attestation d'assurance - En cas d'imprécision, la garantie s'applique

le 01/03/2019  |  Réglementation des marchés privés

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Réglementation
Réglementation des marchés privés
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Un maître d'ouvrage public fait construire un centre nautique.

Après réception, la responsabilité décennale (RCD) du constructeur est recherchée devant le juge administratif, qui le condamne. Puis le maître d'ouvrage engage une action directe devant le juge civil contre l'assureur du constructeur, qui oppose une non-assurance au regard de l'activité qu'il prétend ne pas couvrir.

Question

Cette non-garantie est-elle fondée [...]

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