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Attestation d’aptitude obligatoire pour tout personnel manipulant des fluides frigorigènes

FV |  le 28/10/2010  |  Technique

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L'Alliance Froid Climatisation Environnement a alerté le MEDDEM du faible nombre d'attestés d'aptitude et de personnel inscrit dans des formations, alors que les dispositions réglementaires relatives à « l'attestation d'aptitude» seront en vigueur au 5 juillet 2011.

« Le faible nombre actuel d'attestés d'aptitude et le nombre restreint de personnel de la filière réfrigération-climatisation inscrit dans des formations en vue de passer l'examen, nous laisse à penser que seulement la moitié des personnels qui manipulent des fluides frigorigènes seront attestés d'aptitude au 4 juillet 2011 », s'est inquiété, auprès de MEDDEM, François Heyndrickx, Délégué Général de l'Alliance Froid Climatisation Environnement (AFCP). Cette inquiétude fait suite au projet de décret (modifiant les articles R, 543-75 à -123 du code de l'environnement) relatif aux fluides frigorigènes qui devrait être prochainement publié.
En réponse, dans un courrier du 18 octobre, Laurent Michel, Directeur général de la prévention des risques au MEDDEM rappelle que «le règlement (CE) n° 303/2008 prévoit à son article 4 que le personnel manipulant les fluides frigorigènes des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fasse l'objet d'une certification ». Le certificat est délivré par un « organisme de certification» indépendant et impartial au personnel qui a réussi un examen théorique et pratique organisé par un « organisme d'évaluation.

Mesures transitoires valables jusqu'au 4 juillet 2011

Ces exigences communautaires sont reprises dans la réglementation nationale, en utilisant des termes différents, qui ne changent en rien le fond: les articles R. 543-75 à R, 543-123 du code de l'environnement, ainsi que les arrêtés pris pour son application, notamment l'arrêté du 13 octobre 2008 et l'arrêté du 5 mars 2009, prévoient que le personnel manipulant des fluides frigorigènes soit titulaire d'une « attestation d'aptitude» (ce qui correspond à la notion de « certification» au sens du règ. 303/2008) délivrée par un « organisme évaluateur » (ce qui correspond à la notion « d'organisme de certification» au sens du règ. 303/2008), certifié par un organisme accrédité à cet effet »
Néanmoins, si des mesures transitoires ont permis au personnel titulaire d'un diplôme ou justifiant d'une expérience professionnelle acquise avant juillet 2008 d'être considéré comme titulaire de «l'attestation d'aptitude», Laurent Michel insiste sur le fait que toutes ces dispositions transitoires seront échues au 5 juillet 2011. «Ainsi, à compter de cette date, tout personnel manipulant des fluides frigorigènes devra être titulaire d'une attestation d'aptitude. Il est donc nécessaire que la filière réfrigération s'organise pour répondre à cette obligation réglementaire ».
L'AFCP, quant à elle, précise que les organismes évaluateurs sont à la disposition de tous les personnels et leurs employeurs pour faire des formations et organiser des sessions d'examen. Elle rappelle que les Organismes Agréés qui ont délivré des attestations de capacité sur la base d'équivalences à l'attestation d'aptitudes sont en droit -dès le début 2011 - de retirer l'attestation de capacité si l'entreprise ne peut pas présenter son planning de formation des personnels et de passage d'examen. Et François Heyndrickx de conclure : « Nous voudrions éviter qu'au 5 juillet 2011 près de la moitié des attestations de capacité soient retirées, créant sur le marché du froid et de la climatisation une forte pénurie d'intervenants au beau milieu d'une saison chaude ».

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