Droit immobilier Gestion et professions

Attention, le Duflot succède au Scellier

Mots clés : Etat et collectivités locales - Finances publiques - Fiscalité - Gestion et professions - Gestion immobilière - Gouvernement

Pris en application de l’article 199 novovicies du code général des impôts issu de la loi de finances pour 2013, le décret du 29 décembre 2012 précise le mode de fonctionnement du nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif, appelé « dispositif Duflot », qui remplace le « dispositif Scellier » depuis le 1er janvier 2013.

Le décret fixe les plafonds de loyers et de ressources des locataires exigés pour le bénéfice du Duflot qui prendra la forme d’une réduction d’impôt à hauteur de 18 % du montant de l’acquisition (29 % en outre-mer) plafonnée à 300 000 euros par an et répartie sur 9 ans.

Ces plafonds varient en fonction de la surface et de la localisation du logement selon un classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre...

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