Attention, la clause d’exclusion de solidarité ne limite pas la responsabilité de l’architecte !
Eloïse Renou | le 16/02/2022 | Droit de la construction, Réglementation des marchés privés, Responsabilité contractuelle, France
En matière de responsabilité contractuelle de droit commun, la clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage, a rappelé récemment la Haute juridiction.
L’affaire tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier - publié au Bulletin - est riche d’enseignements [...]
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