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Attention aux publicités pour la construction de maisons individuelles
Chantier de maison individuelle - © © Groupe Moniteur

Attention aux publicités pour la construction de maisons individuelles

le 17/03/2014  |  BâtimentCommunicationMaison individuelleImmobilierLogement

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Une enquête menée en 2013 par la DGCCRF a mis en lumière différentes pratiques commerciales trompeuses avec un nombre important d’infractions relatives aux publicités diffusées par les professionnels.

La dernière enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le secteur de la construction individuelle avait notamment pour objet de vérifier l’adéquation entre les messages publicitaires diffusés, avec ou sans indication de prix, et la réalité des prestations proposées.

La DGCCRF rappelle que l’Agence de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a validé, en janvier 2009, un texte déontologique précisant que toute publicité comportant un prix doit indiquer ce qui est compris ou non dans le prix affiché (surface habitable ou nombre de pièces, terrain, etc). La publicité doit aussi mentionner les garanties financières et assurances souscrites par le professionnel. En outre, les allégations, présentations ou indications, utilisant des arguments écologiques, doivent respecter un certain nombre de règles.

Au regard de ce texte des anomalies ont été constatées dans 40 % des établissements contrôlés.

Faux constructeurs et faux labels

Ainsi : lorsque le prix est affiché sur les publicités, il ne correspond pas à la photographie ou au dessin du modèle présenté (par exemple, photo représentant une maison avec garage avec un prix correspondant à une maison sans garage) ; il n'est accompagné d'aucune description technique.

Les publicités présentant des projets de construction de maison sur des terrains déterminés font mention d’un prix global forfaitaire comprenant le prix du terrain et de la maison sans indiquer le prix de chacune de deux composantes. Pire, elles annoncent parfois la vente de terrains dont "la majorité des entreprises contrôlées effectuant ce type de publicité ne sont ni propriétaires du terrain ni mandatées pour les vendre"!

La DGCCRF pointe aussi du doigt le risque de confusion pour le consommateur dans certaines publicités diffusées par des maîtres d’œuvre. Ces maîtres d’œuvre utilisent sur leurs sites internet ou leurs supports publicitaires des formules qui laissent à penser qu’ils agissent dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990 (1)  alors que ce n’est pas le cas (« Notre métier, c’est la construction » ; « La construction de votre maison de A à Z », etc.). "En utilisant le contrat de maîtrise d’œuvre ou le contrat d’entreprise, ces opérateurs échappent aux contraintes de cette loi (assurances, garanties, etc.). Cette pratique commerciale est donc trompeuse pour le consommateur", assure la DGCCRF.

Parfois, apparaissent sans autorisation, des logos tels celui de l'ADEME, de l’association HQE ou encore le label BBC-Effinergie, par exemple. Ceci est contraire au code de déontologie de l'ARPP.

La DGCCRF appelle enfin à se méfier de certaines publicités portant la mention « Service 3 en1 ! Maison + terrain + financement – Construisez en toute sécurité avec notre service 3 en 1 » suivie des coordonnées d’un établissement foncier. Il s'avère régulièrement "que le constructeur n’intervient pas dans le montage du financement de la construction et qu’il n’existe pas de partenariat avec cet organisme".

1 Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle.

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