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Attention aux nouveautés réglementaires du 1er juillet 2012

Elodie Cloâtre |  le 29/06/2012  |  CommunicationChantiersTechnique

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Réseaux enterrés, permis de construire, bâches de chantier -

Les textes réglementaires qui ont un impact sur les entreprises entrent désormais en vigueur par vague. Parmi les mesures à surveiller au 1 er juillet, on notera particulièrement celles relatives aux travaux sur réseaux enterrés, au permis de construire et à la publicité extérieure.

Réseaux enterrés

(Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 et arrêté du 15 3février 2012)

Le rôle de chaque intervenant est bouleversé par la réforme réglementaire des travaux à proximité des réseaux. Elle vise à diminuer l’endommagement des réseaux sensibles (gaz, électricité, etc.), lors des travaux de VRD.

Maîtres d’ouvrage :

• consultation obligatoire du guichet unique (reseaux-et-canalisations.gouv.fr) avant l’envoi de la déclaration de projet de travaux (DT) à chaque exploitant pour obtenir les coordonnées des exploitants présents sur la zone où les travaux sont envisagés.
obligation de mener des investigations complémentaires, en cas d’imprécisions sur la localisation des réseaux sensibles.
• mise en place du marquage des différents réseaux sur le site concerné par les travaux, selon les informations collectées.

Entreprises :

Consultation obligatoire du guichet unique, avant d’envoyer la déclaration d’intention de commencement de travaux (Dict) à chaque exploitant de réseau concerné par le site des opérations. La Dict ne peut être validée que si la DT correspondante a été effectuée.

Exploitants de réseaux :

• obligation de répondre aux DT et Dict en indiquant le plus précisément possible la localisation des réseaux.
• rencontre avec le déclarant pour les réseaux les plus sensibles (gaz, matières dangereuses…) si ceux-ci sont localisés avec une précision insuffisante.
• amélioration progressive de la cartographie des réseaux, en intégrant les résultats d’investigations complémentaires.
A noter : le 1 er juillet marque le début de la réforme, qui se déploiera jusqu’au 1 er janvier 2019 - ou 1 er janvier 2026 en zone rurale. Prochaine échéance : le 1 er janvier 2013, date d’application des sanctions administratives (amendes maximales de 1 500 euros), en complément des sanctions pénales existantes.

Permis de construire

(Arrêté du 20 février 2012)

Les permis de construire (bâtiments collectifs d’habitations et de bureaux neufs) déposés à compter du 1 er juillet doivent respecter des exigences techniques relatives :
• au pré-équipement des places de stationnement d’une installation dédiée à la recharge d’un véhicule électrique ou hybride (puissance maximale de 4 kW par point de charge).
• au stationnement sécurisé des vélos. L’espace consacré, couvert et éclairé, se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou, à défaut, au premier sous-sol et est accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

Bâches de chantier

(Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012)

Après autorisation administrative, les bâches de chantier peuvent comporter de la publicité sur la moitié au plus de leur surface (des dépassements sont possibles lorsque les travaux visent l’obtention du label « BBC rénovation »). Des limites sont posées, tant concernant la durée (la bâche ne peut afficher de publicité au-delà de la période effective d’utilisation des échafaudages pour les travaux) que le dimensionnement (la bâche ne peut constituer une saillie supérieure à 0,50 m par rapport à l’échafaudage). Ces bâches publicitaires sont cependant interdites à l’intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants.
A noter : ce décret, relatif à la publicité extérieure, fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat…

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