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Attention aux conditions générales de vente !

Par Laura Santiago, juriste en droit des contrats publics, département des Bouches-du-Rhône. |  le 20/11/2015  |  Passation de marchéRéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publics

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Marchés publics -

Mieux vaut anticiper la question de l’éventuelle application des conditions générales de vente parfois jointes à leur offre par les candidats à un marché public.

Souvent présentées en petits caractères au verso des documents émanant de sociétés commerciales, les conditions générales de vente (CGV) attirent rarement l’attention des acheteurs publics. Pourtant, lorsqu’elles sont jointes à l’offre d’une société candidate à un marché public et que celle-ci s’en prévaut, la question de leur application se pose.

Régies par l’article L. 441-6 du Code de commerce, les CGV comprennent principalement les conditions de vente, le barème des prix unitaires et les réductions de prix. Elles sont propres à chaque entreprise et doivent être applicables uniformément à toute vente réalisée, bien qu’il soit possible dans certains cas de convenir de conditions particulières. Dans le cadre [...]

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