Attention à l’effet « cliquet » de la réception des travaux
Le maître d’ouvrage qui, sur les conseils du maître d’œuvre, lève l’ensemble des réserves lors de la réception de travaux, ne peut obtenir la condamnation des constructeurs à lui verser une provision, et ce même si des manquements ont été constatés a posteriori… C’est ce qu’a rappelé récemment la CAA de Bordeaux.
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Nathalie Mariappa
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09h47
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