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Assurer l’effectivité du droit au logement opposable (Dalo)

De Pardieu Brocas Maffei |  le 27/07/2012  |  Droit immobilierOpérations immobilièresBâtimentPolitique socialeImmobilier

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La multiplicité des critères et des motifs justifiant les demandes prioritaires de relogement réduit le nombre de places effectivement disponibles pour l’exercice du droit au logement opposable (Dalo). Quelles mesures sont envisagées pour faciliter la mise en œuvre de ce droit par les bailleurs sociaux ?

L’utilisation « du contingent préfectoral », pas totalement [...]

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