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 Assurances : un paysagiste ne peut pas se revendiquer terrassier
Lorsque l'assuré est intervenu en dehors de l'objet de la garantie et au-delà de l'activité définie dans la police, l'assureur peut lui opposer une « non-assurance » pure et simple. - © ©minicel73 - stock.adobe.com
Jurisprudence

Assurances : un paysagiste ne peut pas se revendiquer terrassier

E.R. avec AFP |  le 02/07/2021  |  France AssuranceDroit de la constructionEntreprises du paysage

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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en juin, souligne à nouveau que l'assureur garantit les risques déclarés par le souscripteur, mais seulement dans la limite des activités déclarées au contrat d'assurance.

Dans cette affaire, un couple fait appel à un paysagiste pour la réalisation de travaux de terrassement. Ce dernier procède à [...]

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