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Assurances Se prémunir contre des risques spécifiques

le 17/10/1997  |  Responsabilités et assurancesCollectivités localesDroit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

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-Face à la croissance de leurs responsabilités, les communes doivent rendre la gestion de leurs assurances plus dynamique.

Les communes craignent de plus en plus de voir surgir des risques que leur contrat d'assurance, si complet soit-il, ne couvre pas. Cette inquiétude, soulignée lors du deuxième forum « Assurances et collectivités locales » organisé récemment par « L'Argus » et « La Gazette des communes » repose, il est vrai, sur des faits bien réels : par exemple, en matière d'atteintes à l'environnement ou de catastrophe naturelle (voir encadré). Mais peu nombreuses sont les communes qui ont un schéma directeur de l'aménagement du risque.

Autre cause d'inquiétude : la montée en puissance des actes de malveillance. Le risque incendie, traditionnellement le plus important pour les finances d'une commune, a progressé depuis 1992-1993 jusqu'à devenir alarmant. « Au début, nous avons pensé que c'était un phénomène conjoncturel mais la tendance persiste », souligne Christian Ottavioli, responsable des assurances des collectivités locales à la SMACL (Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations), qui assure quelque 3 500 communes. De nouvelles démarches de gestion du risque doivent donc voir le jour. Les gestionnaires des collectivités locales commencent à élaborer des outils statistiques (voir ci-contre), tandis que les professionnels de l'assurance développent des plans de prévention. Mais ces plans se heurtent à deux obstacles : la nécessité de ne pas altérer la fonction de bâtiments destinés à recevoir le public, et la dispersion des sites où le dommage peut survenir, ce qui n'est pas sans incidence financière. Des actions structurelles, engageant une stratégie à long terme, voient le jour avec les associations de maires.

Contentieux de l'urbanisme

La gestion des sinistres sur la délivrance des permis de construire soulève souvent des difficultés d'application entre la commune et son assureur. Si le contrat de « responsabilités communales » prévoit la garantie des dommages causés aux tiers du fait de l'exercice spécifique de cette compétence d'urbanisme, cette garantie ne peut intervenir qu'au niveau du contentieux indemnitaire : au deuxième stade de l'instruction, lorsque le permis de construire délivré par la commune a été déclaré illégal par le tribunal administratif ou par la cour administrative d'appel et que son bénéficiaire demande à la commune le remboursement de son préjudice.

La garantie de « Défense recours » prévue en annexe de la garantie « Responsabilité » ne peut intervenir que dans ce cadre. Tout le contentieux de l'urbanisme relevant de l'opportunité ou de la validité des attributions des permis de construire ne dépend pas du contrat de « responsabilités communales » puisque ces contentieux n'ont pas de caractère indemnitaire. « Il ne faut pas confondre assurance responsabilité et protection juridique ! » souligne Christian Tourrain, directeur du cabinet Protectas. Les communes, qui veulent garantir les contentieux administratifs du fait de la contestation des permis de construire, doivent donc souscrire un contrat de protection juridique avec extension « urbanisme » (veiller au montant des garanties, surtout au niveau du coût des procédures et des honoraires, selon les actes et les juridictions).

On pourrait s'interroger sur l'intérêt, pour les assureurs, d'assister leurs assurés dans la première phase du contentieux pour valider la position de la commune, puisqu'en cas de condamnation, la procédure peut fort bien aboutir à un contentieux indemnitaire opposable à l'assureur.

Statistiques de sinistralité

« Il serait bon qu'en matière d'assurance, les collectivités locales soient des consommateurs avisés et non aveugles », souligne Laurence Brun, du cabinet de conseil en assurance Ceria. Pour les aider, la tenue de statistiques de sinistralité, encore trop rare, constitue un outil indispensable et le moyen de négocier au mieux les termes du contrat, en fixant un bon niveau de franchise. Cela permet aussi de déceler les causes d'une augmentation ponctuelle du nombre de sinistres. Aux Mureaux (Yvelines), un tableau de bord a été élaboré en trois semaines par le service Informatique de la ville, à partir du logiciel « Access ». La tenue de risques de sinistralité permet de faire apparaître, pour chaque dossier, le bâtiment, la catégorie du sinistre, le type de détérioration, le montant de l'indemnisation, le nom de la compagnie et la part assumée par la ville. La commune peut fixer le montant idéal des franchises de chacun de ses contrats et choisir entre les risques, afin de s'orienter vers une stabilisation du montant des primes.

Le Grand-Bornand : responsabilité pour faute

L'arrêt rendu le 13 mai dernier par la Cour administrative d'appel de Lyon, à propos de la catastophe du Grand Bornand («Le Moniteur» du 20 juin 1997, p. 65) suscite l'inquiétude des collectivités locales. Il s'agit d'une première qui soulève un problème de fond. Désormais, lors d'une catastrophe naturelle, toute commune peut être condamnée à verser des indemnités aux victimes, non seulement pour dommages matériels, mais aussi pour dommages corporels. Contrairement au tribunal administratif de Grenoble, la Cour a refusé de retenir le caractère imprévisible de la crue qui a submergé un terrain de camping (photo) causant la mort de 22 personnes. Elle a rejeté la notion de force majeure pouvant exonérer, même en partie, l'Etat et la commune et prononcé une condamnation pour faute en les jugeant tous les deux solidairement responsables.

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