En direct

Assurances Reconnaissance de l’étatde catastrophe naturelle

le 09/07/2010  |  Autres DOM-TOM

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Autres DOM-TOM
Valider

Arrêté du 25 juin 2010 ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales JO du 26 juin 2010 - NOR : IOCE1015123A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 10 mai 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 20 mai 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues et les mouvements de terrain.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 2010.

Annexe 1

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Alpes-Maritimes

Mouvement de terrain du 15 décembre 2008 : Cagnes-sur-Mer.

Inondation et choc mécanique liés à l’action des vagues du 19 février 2010 : Antibes (6), Cagnes-sur-Mer (4), Cannes (5), Eze (3), Nice (4) et Roquebrune-Cap-Martin (3).

Inondation et choc mécanique liés à l’action des vagues du 4 mai 2010 : Antibes (7), Beaulieu-sur-Mer (1), Cagnes-sur-Mer (5), Cannes (6), Cap-d’Ail (1), Eze (4), Menton (2), Nice (5), Roquebrune-Cap-Martin (4), Saint-Jean-Cap-Ferrat (1), Saint-Laurent-du-Var (4), Théoule-sur-Mer (1), Vallauris (2), Villefranche-sur-Mer (3) et Villeneuve-Loubet (4).

Calvados

Inondation et choc mécanique liés à l’action des vagues du 28 février 2010 : Bernières-sur-Mer (1).

Côtes-d’Armor

Inondation et choc mécanique liés à l’action des vagues du 28 février 2010 : Saint-Quay-Perros (1).

Inondation et coulée de boue du 27 au 28 février 2010 : Pordic (1), Saint-Péver (2), Plouézec (1), Ploufragan (1), Plouha (1), Coadout (2) et Tressignaux (1).

Inondation et coulée de boue du 27 février au 1er mars 2010 : Eréac (1).

Inondation et coulée de boue du 28 février 2010 : Trégomeur (1) et Lanrodec (2).

Inondation et coulée de boue du 28 février au 1er mars 2010 : Hillion (1) et Minihy-Tréguier (1).

Gironde

Inondation et coulée de boue du 27 au 28 février 2010 : Bègles.

Inondation et coulée de boue du 28 février au 1er mars 2010 : Cussac-Fort-Médoc.

Morbihan

Inondation et choc mécanique liés à l’action des vagues du 27 au 28 février 2010 : Saint-Armel (1).

Inondation et coulée de boue du 27 février au 1er mars 2010 : Missiriac et Trinité-Porhoët (La) (1).

Inondation et coulée de boue du 28 février au 1er mars 2010 : Malestroit et Saint-Laurent-sur-Oust.

Inondation et coulée de boue du 1er mars 2010 : Ploërmel.

Orne

Inondation et coulée de boue du 25 mai 2009 : Montmerrei (1).

Hautes-Pyrénées

Inondation et coulée de boue du 22 au 23 avril 2010 : Saint-Laurent-de-Neste (1).

Var

Inondation et choc mécanique liés à l’action des vagues du 19 février 2010 : Saint-Raphaël (2).

Inondation et choc mécanique liés à l’action des vagues du 4 mai 2010 : Cavalaire-sur-Mer (2), Croix-Valmer (La) (2), Fréjus (1), Saint-Raphaël (3) et Toulon (2).

Annexe 2

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Cher

Inondation et coulée de boue du 20 au 22 avril 2008 : Mareuil-sur-Arnon.

Côtes-d’Armor

Inondation et coulée de boue du 27 au 28 février 2010 : Pléneuf-Val-André, Trégrom et Tréméloir.

Inondation et coulée de boue du 28 février 2010 : Perros-Guirec et Saint-Quay-Perros.

Inondation et coulée de boue du 28 février au 2 mars 2010 : Paimpol.

La Manche

Inondation et coulée de boue du 28 février 2010 : Saint-Aubin-du-Perron.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur