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Assurances Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 16/04/2010  |  Autres DOM-TOM

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Arrêté du 30 mars 2010 Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales JO du 2 avril 2010 NOR : IOCE1008437A

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 18 mars 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2010.

Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Alpes-Maritimes

Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009 : Auribeau-sur-Siagne.

Bouches-Du-Rhône

Inondation et coulée de boue du 18 au 19 septembre 2009 : Ventabren.

Calvados

Inondation et coulée de boue du 25 juin 2009 : Mathieu (1).

Corse-Du-Sud

Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues du 31 décembre 2009 au 1er janvier 2010  : Ajaccio (1), Grosseto-Prugna (1), Olmeto (1), Pianottoli-Caldarello (1), Serra-di-Ferro (1).

Inondation et coulée de boue du 31 décembre 2009 au 1er janvier 2010  : Cauro.

Côtes-D'armor

Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues du 27 au 28 février 2010  : Pléneuf-Val-André (2), Plérin (1), Plouézec (1), Plouha (1), Pordic (1).

Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues du 27 février 2010 au 1er mars 2010  : Plancoët (1).

Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues du 28 février 2010  : Perros-Guirec (2).

Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues du 28 février 2010 au 1er mars 2010  : Paimpol (2).

Inondation et coulée de boue du 27 février 2010  : Moustéru (1).

Inondation et coulée de boue du 27 au 28 février 2010 : Lannebert (2), Lanrelas (1), Loscouët-sur-Meu (1), Meslin (1), Noyal (1), Plérin (1), Plessala (1), Plouasne (1), Plouëc-du-Trieux (1), Saint-Brandan (1), Saint-Jean-Kerdaniel (1), Saint-Juvat (1), Saint-Laurent (1), Tréméven (2), Yvias (1).

Inondation et coulée de boue du 27 février 2010 au 1er mars 2010 : Caulnes (1), Plancoët, Plouagat (1), Saint-André-des-Eaux (1), Saint-Connan (1), Tréfumel (1).

Inondation et coulée de boue du 28 février 2010  : Andel (1), Bourseul (1), Châtelaudren (1), Coatascorn (1), Langoat (1), Léhon (2), Plouisy (1), Ploumagoar (1), Pommerit-le-Vicomte (1), Quemper-Guézennec (1), Trévérec (1).

Inondation et coulée de boue du 28 février 2010 au 1er mars 2010  : Evran (1), Guingamp, Jugon-les-Lacs, Lamballe (2), Lanleff (1), Lanvallay (1), Pontrieux, Saint-Clet (1).

Gironde

Inondation et coulée de boue du 27 février 2010  : Beautiran, Bordeaux.

Inondation et coulée de boue du 27 au 28 février 2010  : Bayon-sur-Gironde, Cambes, Latresne, Lormont, Margaux, Pauillac, Prignac-et-Marcamps, Rivière (La), Saint-André-de-Cubzac, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Michel-de-Fronsac.

Inondation et coulée de boue du 27 février 2010 au 1er mars 2010  : Villeneuve.

Inondation et coulée de boue du 28 février 2010  : Ambès, Arcins, Asques, Blaye, Cadaujac, Cubzac-les-Ponts, Quinsac, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Vincent-de-Paul.

Inondation et coulée de boue du 28 février 2010 au 1er mars 2010  : Bassens, Saint-Gervais.

Hérault

Inondation et coulée de boue du 8 au 9 octobre 2009  : Fabrègues, Montpellier, Villeneuve-lès-Maguelone.

Indre

Inondation et coulée de boue du 27 mai 2008  : Levroux (1).

Isère

Inondation et coulée de boue du 24 au 26 décembre 2009  : Corps.

Loire-Atlantique

Inondation et coulée de boue du 27 au 28 février 2010  : Bouguenais.

Morbihan

Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues du 27 au 28 février 2010  : Arzal (1), Palais (Le) (2), Pénestin (1), Tour-du-Parc (Le) (2).

Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues du 28 février 2010  : Damgan (2), Ile-d'Arz (2), Locmariaquer (2), Port-Louis (2), Surzur (2).

Nord

Inondation et coulée de boue du 27 au 28 novembre 2009  : Nieurlet (1).

Inondation et coulée de boue du 28 novembre 2009  : Wormhout.

Pas-De-Calais

Inondation et coulée de boue du 25 au 26 mai 2009 : Trescault (2).

Inondation et coulée de boue du 25 au 28 novembre 2009  : Belle-et-Houllefort (1), Guînes (3).

Inondation et coulée de boue du 26 novembre 2009 : Baincthun (1).

Inondation et coulée de boue du 26 au 27 novembre 2009  : Licques, Pernes-lès-Boulogne (1), Polincove, Wast (Le) (1).

Inondation et coulée de boue du 26 au 28 novembre 2009  : Alquines (1), Bayenghem-lès-Eperlecques (1), Bonningues-lès-Ardres, Clerques, Eperlecques (1), Hames-Boucres (2), Marquise (1), Nordausques, Recques-sur-Hem, Saint-Etienne-au-Mont, Tournehem-sur-la-Hem, Wimille (1), Zouafques, Zutkerque.

Inondation et coulée de boue du 26 au 29 novembre 2009  : Tilques (1).

Inondation et coulée de boue du 27 novembre 2009  : Muncq-Nieurlet, Nortkerque (1), Serques (1).

Inondation et coulée de boue du 27 au 28 novembre 2009  : Alembon (1), Balinghem (2), Brêmes (2), Hubersent (1), Lacres (1), Moulle (1), Sanghen (2).

Inondation et coulée de boue du 27 au 29 novembre 2009  : Clairmarais (1), Houlle (1), Saint-Martin-au-Laërt (1), Saint-Omer (1).

Inondation et coulée de boue du 28 novembre 2009  : Aix-en-Ergny, Beussent (1), Cormont (1), Ergny, Hucqueliers (1), Longvilliers (1), Moringhem (1), Wicquinghem.

Inondation et coulée de boue du 28 au 29 novembre 2009  : Salperwick (1).

Pyrénées-Atlantiques

Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009  : Ustaritz (3).

Tarn

Mouvement de terrain du 30 avril 2009  : Lescure-d'Albigeois.

Vienne

Mouvement de terrain du 5 octobre 2009  : Pouant (2).

Essonne

Inondation et coulée de boue du 22 juillet 2009  : Yerres.

Annexe II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Alpes-Maritimes

Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues du 26 décembre 2008  : Théoule-sur-Mer.

Bouches-Du-Rhône

Inondation et coulée de boue du 21 octobre 2009  : Marignane, Martigues, Saint-Mitre-les-Remparts.

Inondation et coulée de boue du 21 au 22 octobre 2009  : Ventabren.

Corse-Du-Sud

Inondation et coulée de boue du 24 au 25 décembre 2009  : Cauro.

Inondation et coulée de boue du 31 décembre 2009 au 1er janvier 2010  : Ajaccio, Grosseto-Prugna, Serra-di-Ferro.

Inondation et coulée de boue du 31 décembre 2009 au 2 janvier 2010  : Campo.

Inondation et coulée de boue du 31 décembre 2009 au 5 janvier 2010  : Balogna.

Côtes-D'armor

Inondation et coulée de boue du 27 au 28 février 2010  : Lantic, Ploubalay, Pordic, Saint-Caradec.

Inondation et coulée de boue du 28 février 2010  : Langueux, Trégomeur, Trégueux, Yffiniac.

Inondation et coulée de boue du 28 février 2010 au 3 mars 2010  : Binic.

Dordogne

Inondation et coulée de boue du 24 janvier 2009  : Soulaures.

Hérault

Inondation et coulée de boue du 21 au 22 octobre 2009  : Olargues.

Pas-De-Calais

Inondation et coulée de boue du 25 au 26 mai 2009  : Wavrans-sur-l'Aa.

Inondation et coulée de boue du 23 novembre 2009  : Febvin-Palfart.

Inondation et coulée de boue du 23 au 24 novembre 2009  : Fruges.

Inondation et coulée de boue du 26 au 27 novembre 2009  : Carly.

Inondation et coulée de boue du 27 novembre 2009  : Beaurainville, Brimeux.

Inondation et coulée de boue du 27 au 28 novembre 2009  : Hesdigneul-lès-Boulogne, Wambercourt.

Inondation et coulée de boue du 28 novembre 2009  : Bréxent-Enocq, Clarques.

Inondation et coulée de boue du 28 au 29 novembre 2009  : Estréelles.

Mouvement de terrain du 25 au 26 mai 2009  : Trescault.

Pyrénées-Atlantiques

Inondation et coulée de boue du 5 novembre 2009  : Urt.

Seine-Maritime

Inondation et coulée de boue du 28 novembre 2009  : Vattetot-sur-Mer.

Var

Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues du 24 au 26 décembre 2009  : Seyne-sur-Mer (La).

Inondation et coulée de boue du 13 au 16 décembre 2008  : Ollioules.

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