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Assurances Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 09/08/2007  |  Autres DOM-TOM

Arrêté du 27 juillet 2007 Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales JO du 1er août 2007 - NOR : IOCE0761915A

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 19 juillet 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les séismes.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2007.

ANNEXE I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Ardennes

Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2006 : Commune de Houldizy (2).

Ariège

Inondations et coulées de boue du 25 mai 2007 : Communes de Nescus (1) et Sieuras (1).

Inondations et coulées de boue du 25 au 26 mai 2007 : Commune de Le Mas-d’Azil.

Aude

Inondations et coulées de boue du 15 au 16 avril 2007 : Commune de Alaigne (1).

Aveyron

Inondations et coulées de boue du 5 juin 2007 : Commune de Cassagnes-Bégonhès (1).

Inondations et coulées de boue du 5 au 6 juin 2007 : Communes de Arvieu (1), Auriac-Lagast (1) et Salmiech (2).

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007 : Communes de Lanuéjouls (1), Saint-Just-sur-Viaur (1) et Villeneuve (1).

Inondations et coulées de boue du 10 au 11 juin 2007 : Communes de Centrès (2), Maleville, Saint-Rémy (2) et Villefranche-de-Rouergue.

Cher

Inondations et coulées de boue du 26 mai 2007 : Communes de Bourges et Le Subdray (1).

Dordogne

Inondations et coulées de boue du 14 juin 2007 : Communes de Agonac (1), Chancelade, Château-l’Evèque (1), Clermont-d’Excideuil (1), Corgnac-sur-l’Isle (1), Coulaures (1), Dussac (1), Excideuil (1), Eyvirat (1), Eyzerac (1), La Chapelle-Gonaguet (1), Lanouaille (1), Mayac (1), Nanthiat (1), Nantheuil (1), Négrondes (1), Payzac (1), Saint-Front-d’Alemps (1), Saint-Germain-des-Prés (1), Saint-Jean-de-Côle (1), Saint-Jory-las-Bloux (1), Saint-Martial-d’Albarède (1), Saint-Médard-d’Excideuil (1), Saint-Pantaly-d’Excideuil (1), Saint-Pierre-de-Côle (1), Saint-Sulpice-d’Excideuil (1), Saint-Vincent-sur-l’Isle (1), Sarrazac (1), Savignac-Lédrier (1), Savignac-les-Eglises (1), Sorges (1) et Thiviers (1).

Finistère

Inondations et coulées de boue du 27 avril 2007 : Communes de Gouézec (1) et Pleyben (1).

Inondations et coulées de boue du 30 avril 2007 : Communes de Guiclan (1), Plouénan (1), Saint-Matin-des-Champs, Saint-Urbain (1), Sainte-Sève (1) et Taulé (1).

Gard

Inondations et coulées de boue du 20 octobre 2006 : Commune de Lézan.

Inondations et coulées de boue du 17 novembre 2006 : Communes de Saint-Jean-du-Pin (2), Saint-Jean-de-Maruéjols et Avejan (2).

Haute-Garonne

Inondations et coulées de boue du 22 avril 2007 : Commune de Arbas (1).

Inondations et coulées de boue du 3 mai 2007 : Communes de Gratentour et Labastide-Beauvoir (1).

Gers

Inondations et coulées de boue du 25 mai 2007 : Communes de Caupenne-d’Armagnac (1), Corneillan et Nogaro (1).

Inondations et coulées de boue du 26 mai 2007 : Commune de Lombez.

Mouvement de terrain du 25 au 26 mai 2007 : Commune de Saint-Soulan (1).

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007 : Communes de Corneillan, Labarthète, Lanne-Soubiran (1), Lelin-Lapujolle (1), Nogaro (2), Projan (1), Saint-Germé, Saint-Griède (1), Saint-Léonard (1), Saint-Mont, Verlus (1) et Viella (1).

Isère

Inondations et coulées de boue du 27 avril 2007 : Commune de Bernin.

Loire-Atlantique

Inondations et coulées de boue du 21 mai 2007 : Commune de Monnières.

Lot-et-Garonne

Inondations et coulées de boue du 25 au 26 mai 2007 : Commune de Argenton (1).

Inondations et coulées de boue du 14 juin 2007 : Communes de Fals, La Croix-Blanche (2) et Madaillan (2).

Maine-et-Loire

Mouvement de terrain du 6 au 23 mars 2007 : Commune de Montreuil-sur-Maine (1).

Marne

Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007 : Commune de Ambonnay (1).

Moselle

Inondations et coulées de boue du 4 au 5 octobre 2006 : Commune de Arry.

Oise

Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007 : Commune de Boran-sur-Oise.

Inondations et coulées de boue du 7 au 8 juin 2007 : Communes de Appily, Beaugies-sous-Bois (1), Bussy (1), Crisolles (1), Flavy-le-Meldeux (1), Fréniches (1), Fretoy-le-Château (1), Genvry (1), Grandru (1), Guiscard (1), Libermont (1), Maucourt (1), Mondescourt (1), Morlincourt, Muirancourt (1), Noyon, Le Plessis-Patte-d’Oie (1), Quesmy (1) et Salency.

Inondations et coulées de boue du 8 juin 2007 : Communes de Berlancourt (1), Golancourt (1) et Villeselve (1).

Mouvement de terrain du 17 août au 5 septembre 2006 : Commune de Moliens (1).

Pyrénées-Atlantiques

Inondations et coulées de boue du 25 mai 2007 : Communes de Abère (1), Anoye (1), Arricau-Bordes (1), Coslédaà-Lube-Boast (1), Eslourenties-Daban (2), Espechède (1), Gabaston (1), Gayon (1), Gerderest (1), Lalongue (2), Lannecaube (1), Lussagnet-Lusson (1), Maspie-Lalonquère-Juillacq (1), Mazères-Lezons, Monassut-Audiracq (1), Nousty, Peyrelongue-Abos (1), Sedzère (1), Simacourbe (1) et Vialer (1).

Haut-Rhin

Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007 : Commune de Gundolsheim.

Haute-Saône

Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2006 : Commune de Villafans (1).

Yvelines

Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007 : Commune de Guyancourt.

Tarn-et-Garonne

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2007 : Commune de Puycornet.

Inondations et coulées de boue du 5 au 6 juin 2007 : Communes de Castelsagrat et Montjoi.

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007 : Communes de Asques, Castelmayran, Castelsarrasin, Castéra-Bouzet, Caumont, Lavit, Montgaillard, Saint-Aignan et Saint-Arroumex.

Val-de-Marne

Mouvement de terrain du 1er septembre 2004 au 31 octobre 2005 : Commune de Villejuif (1).

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Aisne

Inondations et coulées de boue du 7 mai 2007 : Commune de Laigny.

Ardennes

Inondations et coulées de boue du 19 au 20 janvier 2007 : Commune de Thilay.

Mouvement de terrain du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2007 : Commune de Houldizy.

Mouvement de terrain du 19 au 20 janvier 2007 : Commune de Thilay.

Aude

Inondations et coulées de boue du 15 au 16 avril 2007 : Commune de Montgradail.

Aveyron

Inondations et coulées de boue du 5 juin 2007 : Commune de Sainte-Eulalie-d’Olt.

Inondations et coulées de boue du 5 au 6 juin 2007 : Communes de Maleville, Saint-Rémy, Salles-la-Source, Toulonjac et Villefranche-de-Rouergue.

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007 : Commune de Lunac.

Cher

Inondations et coulées de boue du 4 juin 2007 : Commune de Bourges.

Hérault

Inondations et coulées de boue du 19 octobre 2006 : Communes de Lodève et Vailhan.

Inondations et coulées de boue du 19 au 20 octobre 2006 : Communes de Clermont-l’Hérault et Soubès.

Inondations par remontée de nappe phréatique du 19 octobre 2006 : Communes de Lodève et Vailhan.

Inondations par remontée de nappe phréatique : du 19 au 20 octobre 2006: Communes de Clermont-l’Hérault et Soubès.

Indre-et-Loire

Séisme du 5 novembre 2006 : Commune de Beaumont-en-Véron.

Loir-et-Cher

Mouvement de terrain du 30 au 31 décembre 2005 : Commune de Bourré.

Mouvement de terrain du 19 au 20 janvier 2006 : Commune de Bourré.

Lot-et-Garonne

Inondations et coulées de boue du 25 au 27 mai 2007 : Communes de Pailloles et Seyches.

Inondations et coulées de boue du 27 mai 2007 : Commune de Lachapelle.

Inondations et coulées de boue du 23 mai au 6 juin 2007 : Commune de Grateloup-Saint-Gayrand.

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007 : Communes de Barbaste, Cocumont et Lavardac.

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2007 : Communes de Auradou et Hautefage-la-Tour.

Maine-et-Loire

Inondations et coulées de boue du 6 au 7 mars 2007 : Commune de Montreuil-sur-Maine.

Séisme du 5 au 6 novembre 2006 : Commune de Distré.

Hautes-Pyrénées

Séisme du 17 novembre 2006 : Communes de Arras-en-Lavedan, Arrodets-ez-Angles et Lagarde.

Savoie

Mouvement de terrain du 3 au 4 janvier 2007 : Commune de Montagny.

Tarn-et-Garonne

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007 : Commune de Lafrançaise.

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