Assurances - L'indemnisation doit permettre une réparation efficace des dommages
Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste
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Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste
Un maître d'ouvrage procède à une déclaration de sinistre à [...]
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