Droit de la construction

Assurances dommages ouvrage : la France réforme son fonds de garantie

Les assureurs opérant dans l’Hexagone en libre prestation de services réclamaient une refonte du régime du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qu’ils jugeaient discriminatoire. C’est chose faite.

La France a pris son temps. Sommée par Bruxelles en juin 2015 de remédier aux effets restrictifs de sa législation relative au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), elle vient enfin de prendre une ordonnance destinée à régler les difficultés soulevées. Ce texte a été publié au « Journal officiel » du 28 novembre 2017.

 

Protection contre la défaillance des entreprises d’assurance


De quoi s’agissait-il ? Le FGAO a pour mission de protéger les bénéficiaires de contrats d’assurance dont la souscription est obligatoire – et notamment les particuliers assurés en dommages ouvrage – contre les conséquences de la défaillance des entreprises d’assurance agréées en France et soumises au contrôle de l’Etat. Or ce fonds avait formellement déclaré en 2012 (la loi étant ambiguë sur ce point) qu’il ne couvrirait pas « une entreprise d’assurance, même dûment agréée dans un Etat membre d’origine pour l’assurance construction obligatoire et opérant en France sous le régime de la LPS, contre le risque de défaillance suite à un retrait d’agrément ». Ce qui avait ému les opérateurs intervenant en LPS.
Le groupe SFS, société de courtage qui intervient comme mandataire de compagnies d’assurances européennes dont certaines opèrent en LPS, avait alors saisi la Commission européenne, invoquant le caractère discriminatoire de la législation française. Celle-ci lui a donné raison, et a laissé deux mois à la France pour rétablir la situation.

 

Un financement partagé avec les assureurs en LPS


Deux ans après, et sur le fondement d’une habilitation donnée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 vient donc changer les règles en la matière. Trois objectifs ont présidé à cette réforme, comme l’explique le rapport au président de la République  : maintenir des dispositifs d’indemnisation des particuliers en cas de défaillance de leur assureur dans le secteur (notamment) de la garantie dommages ouvrage ; supprimer toute différence de traitement entre les entreprises agréées en France et celles opérant en LPS ou en libre établissement ; et pérenniser le financement du FGAO.

Ainsi, l’article 7 de l’ordonnance inscrit clairement à l’article L. 421-9 du Code des assurances que le FGAO « protège les personnes assurées […] contre les conséquences du retrait d’agrément d’une entreprise couvrant sur le territoire de la République française […], en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages [de nature décennale] ». Les assureurs opérant en LPS ou en libre établissement en matière d’assurance construction entrent donc dans le périmètre d’action du fonds.

L’ordonnance simplifie aussi, dans ses articles 1 à 4, « le cadre d’intervention du FGAO en matière de défaillance d’une entreprise d’assurance », précise le rapport. Les nouvelles modalités de financement de la mission Défaillance du FGAO sont, elles, définies à l’article 13. Ce financement repose sur une contribution annuelle des assureurs concernés, et, en cas de faillites en série vidant les réserves du fond, sur une contribution extraordinaire de ces assureurs. Désormais, les opérateurs intervenant en France en LPS ou en libre établissement devront payer leur part.

A noter : un décret est attendu pour compléter le nouveau cadre juridique du FGAO. Il en fixera la date d’entrée au vigueur, au plus tard le 1er juillet 2018. L’ordonnance s’appliquera aux contrats d’assurance souscrits ou renouvelés à compter de cette date.

Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance

Focus

Le champ d’action… restreint… du FGAO

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est chargé de protéger les bénéficiaires de contrats d’assurance dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, contre les conséquences de la défaillance des entreprises d’assurance agréées en France et soumises au contrôle de l’Etat. Cependant l’article L. 421-9 du Code des assurances exclut l’intervention du FGAO pour les contrats d’assurance souscrits par des personnes morales (entreprises…) ou des personnes physiques en ce qui concerne leur activité professionnelle. Concrètement donc, en matière d’assurance construction obligatoire, le FGAO a vocation à protéger les particuliers qui souscrivent une police dommages ouvrage, par exemple dans le secteur de la maison individuelle.

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