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Assurances Attention à la prescription biennale !
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Jurisprudence

Assurances Attention à la prescription biennale !

Par THÉRÈSE BERTHIN-LACHAUD, CONSULTANTE EN ASSURANCES |  le 13/06/2005  |  Responsabilités et assurancesSécurité et protection de la santéDroit de l'environnementUrbanismeRéglementation

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En matière d’assurance de biens et de responsabilités, toute action doit être exercée dans le délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Les juges condamnent les assureurs lorsque, par faute, malignité ou manœuvres déloyales, ils laissent les assurésse faire surprendrepar cette prescription.

L’article L. 114-I du Code des assurances édicte une règle impérative : « Toutes actions dérivant d’un contrat [...]

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