Veille juridique

Assurances, accords d’entreprise, Conseil d’État… Vos textes officiels du jeudi 17 mai 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Assurances 

Intermédiation et distribution de produits d’assurance. Une ordonnance est prise sur le fondement du V de l’article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »). Elle vise à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, « en veillant notamment à définir des règles de transparence appropriées et proportionnées aux spécificités des divers acteurs du secteur », précise le rapport au Président de la République.

Cette ordonnance instaure un nouveau cadre qui ne porte plus seulement sur l’activité d’intermédiation mais sur l’activité de distribution de produits d’assurance (englobant, donc, la commercialisation directe de leurs contrats par les assureurs). Elle unifie le cadre réglementaire des pratiques commerciales du secteur de l’assurance. Ce texte vise principalement à « renforcer l’information précontractuelle des clients, prévoir de nouvelles règles de gouvernance des produits, renforcer le conseil délivré aux clients, prévenir davantage les conflits d’intérêts et améliorer la formation continue des distributeurs », selon le rapport.
L’ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2018.

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances  

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances (NOR : ECOT1734966P)

 


Social

Accords d’entreprise. Pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, un décret relatif à la procédure de dépôts des accords collectifs est publié. Il en définit les conditions comme prévu par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail :  » Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable ».
Le texte s’applique aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017.

Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs  

 

 

Nominations

Conseil d’Etat. Bruno Lasserre, président de section au Conseil d’Etat, est nommé vice-président de cette Haute juridiction, à compter du 29 mai 2018. Il succédera à Jean-Marc Sauvé, qui dirigeait le Conseil d’Etat depuis douze ans. Bruno Lasserre a présidé l’Autorité de la concurrence de 2009 à septembre 2016.
A noter que le vice-président assure en réalité la présidence du Conseil d’Etat. « Cette appellation est le lointain souvenir de l’époque où le Conseil d’État était effectivement présidé par le chef de l’État ou par une autorité politique », explique la Haute juridiction sur son site.

Décret du 16 mai 2018 portant nomination du vice-président du Conseil d’Etat – M. Lasserre (Bruno) (NOR: JUSX1813310D)

 

Prévention des risques technologiques. Sont nommés membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques les personnes dont les noms suivent :

I. – Dans la catégorie des personnes choisies en raison de leurs compétences sur les sujets énumérés à l’article D. 510-1 du Code de l’environnement :
– Marie-Pierre Maître, avocate.
– Laurence Lanoy, avocate.
– Marie-Astrid Soenen, docteur en génie des procédés, ingénieur chimiste.
– Jean-Pierre Boivin, avocat.
– Philippe Andurand, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers.
– Gilles Delteil, directeur développement QHSE chez Groupe Socotec.
– Jacques Vernier, ingénieur général des mines à la retraite.

II. – Dans la catégorie des représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées à l’article D. 510-1 :

1°) Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (Medef) :
a) Philippe Prudhon – Suppléante : Virginie Fourneau.
Suppléant en charge des affaires relatives aux installations nucléaires de base : Dominique Guilloteau.
Suppléante en charge des affaires relatives aux canalisations : Sandrine Meunier.
b) Jean-Yves Touboulic – Suppléant : Marc Madec.
Suppléante en charge des affaires relatives aux installations nucléaires de base : Cécile Laugier.
Suppléant en charge des affaires relatives aux canalisations : Patrick Pensivy.
c) Sophie Gillier – Suppléante : Bénédicte Oudart.
Suppléant en charge des affaires relatives aux installations nucléaires de base : Marc Stoltz.
Suppléant en charge des affaires relatives aux canalisations : Rémy Garraud.

2°) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
France de Baillenx – Suppléant : Didier Meffert.

3°) Sur proposition de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie :
Jacqueline Ferradini – Suppléant : Patrice Arnoux.

4°) Sur proposition de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture :
Pascal Férey – Suppléante : Sophie Agasse.

5°) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles :
Thierry Coué – Suppléante : Nelly Le Corre-Gabens.
Suppléant en charge des affaires relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement : Florent Verdier.

III. – Dans la catégorie des personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des installations mentionnées à l’article D. 510-1 du Code de l’environnement :
Nathalie Reynal – Suppléant : Yves Guannel.
Aurélie Filloux – Suppléant : Hervé Cheramy.
Vannessa Grollemund – Suppléant : Julien Jacquet-Francillon.
Olivier Lagneaux – Suppléante : Gislaine Guimont.
Emmanuel Chavasse-Fretaz – Suppléante : Brigitte Labatut-Chabaud.
Jean-François Bossuat – Caroline Henry.
Laurent Olivé – Isabelle Griffe-Lesire.

IV. – Dans la catégorie des représentants du monde associatif :

1°) Membres d’associations mentionnées à l’article L. 141-1 du Code de l’environnement :
Gilles Huet, Eau et Rivières de Bretagne.
Ginette Vastel, France nature environnement – Suppléante : Solène Demonet, France nature environnement.
Christian Michot, France nature environnement – Suppléante : Marie-Laure Lambert, France nature environnement.
Suppléante en charge des affaires relatives aux installations nucléaires de base : Maryse Arditi, France nature environnement.
Jacky Bonnemains – Suppléante : Charlotte Nithart, Robin des bois.
Marc Denis – Suppléante : Monique Sené, Groupement des scientifiques pour l’information sur l’énergie nucléaire.

2°) Membre d’une association ayant pour objet la défense des victimes d’accidents technologiques :
Pierre-Etienne Denis – Suppléant : Paul Bertrand, Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs.

3°) Sur proposition du ministre chargé de la consommation :
Joël Dombre – suppléante : Marylène Pieyre, Conseil national des associations familiales laïques.

V. – Dans la catégorie des représentants des intérêts des collectivités territoriales :
Arielle François, adjointe au maire de Compiègne.
Françoise Lesconnec, adjointe au maire de Rouen.
Thierry Cozic, maire d’Arnage.
Didier Moyon, maire de Vern-sur-Seiche.

VI. – Dans la catégorie des représentants des intérêts des salariés des installations mentionnées à l’article D. 510-1 du Code de l’environnement :

1°) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
Jean-Pierre Brazzini – Suppléante : Nathalie Bazire.
Suppléant en charge des affaires relatives aux installations nucléaires de base : Hervé Le Coz.
Suppléant en charge des affaires relatives aux canalisations : Marcel Croquefer.

2°) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
François Morisse.
Suppléant en charge des affaires relatives aux installations nucléaires de base : Daniel Coelho.

3°) Sur proposition de la Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO) :
Guillaume Petitpré – suppléante : Karine Peri.

4°) Sur proposition de la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Gérard Philipps – Suppléante : Sylvie Febvret.
Suppléant en charge des affaires relatives aux installations nucléaires de base : Gilles Majorczyk.
Suppléante en charge des affaires relatives aux canalisations : Stéphanie Sautereau.

5°) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Francis Orosco – Suppléant : Eric Sekkai.
Sont nommés :
– Président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques : Jacques Vernier.
– Vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques : Henri Legrand.
– Secrétaire général du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques : Caroline Lavallée.

L’arrêté du 12 mars 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est abrogé.

Arrêté du 7 mai 2018 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (NOR : TREP1802920A)


Prévention en entreprise. Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en entreprise du Conseil d’orientation des conditions de travail, au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (Medef) :
Corinne Hubert, en qualité de membre titulaire, nommée en remplacement d’ Anne Heger.
Nathalie Buet, en qualité de membre suppléant, nommée en remplacement de Corinne Hubert.

Arrêté du 9 mai 2018 portant nomination à la commission relative aux acteurs de la prévention en entreprise du conseil d’orientation des conditions de travail   (NOR : MTRT1812931A)

 

Négociation collective. Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs sur proposition du Mouvement des entreprises de France (Medef).
En tant que membres titulaires :
– Henri Dubourg
– Claire Gramfort.
– Renaud Giroudet
– Adrien Teurkia
– Florence Sautejeau
– Elisabeth Tome-Gertheinrichs
– Laurent Tissot

Au titre des entreprises moyennes et petites :
– Fanny Favorel-Pige
– Christelle Roca-Priez

En tant que membres suppléants :
– Pia Voisine
– Michel Astier
– Olivier Munch
– Sandra Aguettaz
– Xavier Thomas

Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs sur proposition du Medef :
En tant que membre titulaire :
– Pia Voisine

En tant que membres suppléants :
– M. Renaud Giroudet

Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs sur proposition du  Medef :
En tant que membre titulaire :
– Sandra Aguettaz

En tant que membres suppléants :
– Renaud Giroudet


Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants employeurs sur proposition du Medef :
En tant que membre titulaire :
– Pia Voisine

En tant que membres suppléants :
– Renaud Giroudet

Arrêté du 11 mai 2018 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son sein (NOR : MTRT1813015A)

 

    Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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