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Assurance obligatoire : les ouvrages de génie civil bientôt définis

le 30/03/2001  |  Evénement

Le projet de loi portant diverses dispositions économiques et financières (DDOEF) comporte un article qui précise quels sont les ouvrages de génie civil exclus de l'obligation d'assurance décennale. Sont notamment exclus les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de télécommunications, et les ouvrages sportifs non couverts. Les VRD sont aussi exclus, sauf lorsqu'ils sont accessoires à un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance.

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