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Assurance État de catastrophe naturelle

le 29/09/2008

Arrêté du 11 septembre 2008 6 Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales 6 JO du 16 septembre 2008 - NOR : IOCE0821938A

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 25 août 2008 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues et les mouvements de terrain.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées à l’annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées à l’annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 2008.

Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Ain

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2008  : Pont-de-Vaux et Saint-Bégnigne.

Inondations et coulées de boue du 9 juin 2008  : Izernore (1), Jasseron (1) et Saint-Maurice-de- Beynost.

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2008  : Ambronay, Douvres, Jujurieux et Saint-Jean-le-Vieux.

Allier

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2008  : Bourbon-l’Archambault (1), Franchesse (1) et Limoise (1).

Charente

Inondations et coulées de boue du 25 mai 2008  : Edon (1).

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2008  : Rouillac (1) et Saint-Sornin.

Inondations et coulées de boue du 2 juin 2008  : Charras (1), Grassac (1) et Marthon.

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2008  : Champmillon et Saint-Sornin.

Inondations et coulées de boue du 24 juin 2008  : Jauldes (1).

Corse-du-Sud

Inondations et coulées de boue du 29 au 30 mai 2008  : Bastelicaccia, Carbini (1) et Monacia-d’Aullène (1).

Côte-d’Or

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2008  : Fleurey-sur-Ouche (1), Foncegrive (1) et Vernois-lès-Vesvres (1).

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2008  : Chenôve (1), Fontaine-lès-Dijon (3) et Marsannay-la-Côte (1).

Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2008  : Châtillon-sur-Seine.

Côtes-D’armor

Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 10 mars 2008  : Lézardrieux (1).

Inondations et coulées de boue du 15 mai 2008  : Aucaleuc (1), Corseul (1), Dinan (2), Léhon (1), Quévert (1), Saint-Carné (1) et Trélivan (1).

Inondations et coulées de boue du 29 mai 2008  : Lannebert (1), Plounérin (1), Plouvara (1), Pludual (1), Plufur (1), Trémel (1) et Trémeven (1).

Eure

Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2007  : Montaure (1).

Mouvement de terrain du 1er août au 21 décembre 2007  : Saint-André-de-l’Eure (1).

Mouvement de terrain du 1er janvier au 11 juin 2008  : La Saussaye (1).

Haute-Garonne

Inondations et coulées de boue du 15 mai 2008  : Eoux (1), Molas (1), Saman (1) et Quint-Fonsegrives (2).

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2008  : Molas (2), Puymaurin (1) et Saint-Laurent.

Inondations et coulées de boue du 10 au 11 juin 2008  : Gensac-sur-Garonne, Montbrun-Bocage (1) et Saint-Christaud (1).

Inondations et coulées de boue du 11 juin 2008  : Boussan (1), Montastruc-sur-Savès (1) et Saint-André (1).

Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2008  : Estancarbon.

Gironde

Inondations et coulées de boue du 12 mai 2008  : Bonnetan (1), Bonzac, Pineuilh et La Roquille (1).

Inondations et coulées de boue du 18 mai 2008  : Cadaujac et Villenave-d’Ornon.

Inondations et coulées de boue du 28 mai 2008  : Bayon-sur-Gironde, Gauriac, Margaux, Plassac, Saint-Ciers-de-Canesse (1) et Villeneuve.

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2008  : Bonzac, Bossugan (1), Castillon-la-Bataille, Cenon, Galgon, Libourne, Maransin (1), Pomerol (3), Pompignac (1), Saint-Emilion, Saint-Ciers-d’Abzac (1), Saint-Jean-d’Illac, Saint-Médard-en-Jalles, Saillans et Savignac-de-l’Isle.

Indre-Et-Loire

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2008  : Marcé-sur-Esves (1).

Mouvement de terrain du 2 juin 2008  : Saint-Epain (1).

Isère

Inondations et coulées de boue du 26 mai 2008  : Oz-en-Oisans.

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2008  : Artas (1) et Moidieu-Détourbe (1).

Landes

Inondations et coulées de boue du 19 mai 2008  : Ondres (1).

Inondations et coulées de boue du 1er juin 2008  : Estibeaux (1) et Tilh (1).

Haute-Loire

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2008  : Aurec-sur-Loire.

Loire-Atlantique

Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 10 mars 2008  : Batz-sur-Mer (1) et Saint-Brévin-les-Pins (1).

Inondations et coulées de boue du 25 mai 2008  : Guéméné-Penfao.

Inondations et coulées de boue du 2 juin 2008  : Herbignac (1), Châteaubriant (2), Noyal-sur-Brutz (1), Rougé (1) et Villepot (1).

Loiret

Inondations et coulées de boue du 27 mai 2008  : Saint-Denis-l’Hôtel.

Lot

Inondations et coulées de boue du 15 mai 2008  : Cambes (1), Camboulit, Figeac et Lissac-et-Mouret.

Maine-Et-Loire

Inondations et coulées de boue du 1er juin 2008  : Beaufort-en-Vallée, Brion et Longué-Jumelles.

Manche

Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 10 mars 2008  : Tréauville (1).

Inondations et coulées de boue du 13 mai 2008  : Saint-Jean-le-Thomas (1).

Inondations et coulées de boue du 29 mai 2008  : Saint-Clair-sur-l’Elle (1), Baudreville (1), Bolleville (1), Bretteville-sur-Ay (1), Glatigny (1), Denneville (1), Port-Bail (1), Saint-Germain-sur-Ay (1), Surville (1), Airel, Angoville- sur-Ay (1), Cavigny, Graignes-Mesnil-Angot (1), Lessay (1), Marchésieux (1), La Meauffe, Meautis (1), Moon-sur-Elle (1), Nay (1), Pont-Hébert, Saint-André-de-Bohon (1), Saint-Fromond, Saint-Georges-de-Bohon (1), Vesly (1) et Villiers-Fossard (1).

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2008  : Bacilly (1) et La Gohannière (1).

Haute-Marne

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2008  : Chalindrey (1) et Le Pailly (1).

Meurthe-Et-Moselle

Inondations et coulées de boue du 29 mai 2008  : Thil (2).

Inondations et coulées de boue du 30 au 31 mai 2008  : Gémonville (1) et Tramont-Saint-André (1).

Meuse

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2008  : Abainville (1) et Gondrecourt-le-Château (1).

Oise

Inondations et coulées de boue du 16 mai 2008  : Froissy (1).

Orne

Inondations et coulées de boue du 29 mai 2008  : Haleine (1).

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2008  : La Baroche-sous-Lucé (1), Briouze (1) et Caligny (1).

Pas-De-Calais

Inondations et coulées de boue du 17 mai 2008  : Noyelle-Vion (2).

Bas-Rhin

Inondations et coulées de boue du 10 au 11 août 2007  : Seltz (1).

Inondations et coulées de boue du 29 au 30 mai 2008  : Berstett (1), Dingsheim (1), Eckwersheim, Geudertheim (1), Hoenheim, Kindwiller(1), Lampertheim (1), Minversheim (1), Mittelhausbergen (1), Mundolsheim (1), Strasbourg, Uhlwiller (2) et Wittersheim (1).

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2008  : Alteckendorf (1), Ettendorf (3), Gingsheim (1), Grassendorf (2), Hohatzenheim (1), Huttendorf (1), Mommenheim (1), Morschwiller (2), Pfaffenhoffen (2), Schwindratzheim (1), Uhrwiller (1) et Vendenheim (1).

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2008  : Romanswiller, Westhous-Marmoutier (1), Goersdorf-Mitschdorf (2) et Lupstein (2).

Inondations et coulées de boue du 2 juin 2008  : Riedseltz (1), Schleithal (1), Seebach (1) et Wissembourg (1).

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2008  : Sand.

Sarthe

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2008  : Arnage, Aubigné Racan (1), La Bruère-sur-Loir (1), La Chapelle-d’Aligné (1), La Chapelle-aux-Choux (1), Chenu (1), Coulongé (1), Le Lude (2), Mansigné (1), Moncé-en-Belin (1), Saint-Germain-d’Arcé (1) et Saint-Jean-de-la-Motte (1).

Inondations et coulées de boue du 31 mai au 1er juin 2008  : Ruaudin (2) et Luché-Pringé (2).

Haute-Savoie

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2008  : Annecy-le-Vieux (3).

Seine-Maritime

Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 10 au 11 mars 2008  : Dieppe (1) et Hautot-sur-Mer (1).

Inondations et coulées de boue du 16 mai 2008  : Bully (1), Fresquiennes (1), Malaunay (1), Pissy-Poville (1), Saint-Jean-du-Cardonnay (1) et Saint-Saëns (2).

Inondations et coulées de boue du 18 mai 2008  : Brémontier-Merval (1), Elbeuf-en-Bray (1), Fry (1), Hodeng-Hodenger (1), Mésangueville (1), Montroty (1) et Quiberville (1).

Inondations et coulées de boue du 27 au 28 mai 2008  : Bully (2), Callengeville (1), La Feuillie (1), Incheville (1), Massy (1), Mesnières-en-Bray (1), Forges-les-Eaux (1), Neuville-Ferrières (1), Quiévrecourt (1), Rouvray-Catillon (1), Saint-Martin-l’Hortier (1) et Saint-Saire (1).

Inondations et coulées de boue du 28 mai 2008  : Eu, Rieux (1) et Saint-Rémy-Boscrocourt (1).

Seine-Et-Marne

Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007  : Longperrier (1).

Inondations et coulées de boue du 3 juillet 2007  : Coulommiers et Mouroux.

Tarn-Et-Garonne

Inondations et coulées de boue du 24 mai 2008  : Beaumont-de-Lomagne, Lauzerte et Touffailles.

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2008  : Saint-Cirice.

Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2008  : Bressols, Campsas, Labastide-Saint-Pierre et Lafrançaise.

Vendée

Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 10 mars 2008  : La Tranche-sur-Mer (1).

Vienne

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2008  : Colombiers (1).

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2008  : Chalandray (1) et Cherves (1).

Annexe II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Allier

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2008  : Echassières.

Alpes-Maritimes

Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 11 au 12 avril 2008  : Eze et Nice.

Ardèche

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2008  : Saint-Pons.

Haute-Garonne

Inondations et coulées de boue du 19 mai 2008  : Quint-Fonsegrives.

Indre-Et-Loire

Mouvement de terrain du 13 avril 2008  : La Croix-en-Touraine.

Lot

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2008  : Montcuq.

Manche

Inondations et coulées de boue du 16 janvier 2008  : Montabot.

Inondations et coulées de boue du 2 juin 2008  : Dragey-Ronthon.

Meurthe-Et-Moselle

Inondations et coulées de boue du 30 au 31 mai 2008  : Tramont-Emy.

Oise

Inondations et coulées de boue du 16 mai 2008 : Mareuil-la-Motte.

Pas-De-Calais

Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2007  : Houdain.

Inondations et coulées de boue du 15 mai 2008  : Bully-les-Mines.

Inondations et coulées de boue du 28 mai 2008  : Caffiers.

Bas-Rhin

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2008  : Soultz-sous-Forêts.

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2008  : Wolfisheim.

Deux-Sèvres

Inondations et coulées de boue du 15 mai 2008  : Absie.

Tarn

Inondations et coulées de boue du 16 mai 2008  : Salies.

Inondations et coulées de boue du 19 mai 2008  : Belcastel, Cuq-Toulza et Massac-Séran.

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2008  : Bertre.

Tarn-et-Garonne

Inondations et coulées de boue du 20 au 21 avril 2008  : Saint-Antonin-Noble-Val.

Vienne

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2008  : Oyré.

Yonne

Inondations et coulées de boue du 17 au 24 avril 2008  : Andryes.

Essonne

Inondations et coulées de boue du 27 mai 2008  : Corbreuse.

Inondations et coulées de boue du 27 au 28 mai 2008  : Villejust.

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