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Assurance dommages-ouvrage : rappel de la DGCCRF
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Assurance dommages-ouvrage : rappel de la DGCCRF

EC |  le 13/08/2012  |  ConjonctureRéglementationRéglementation des marchés privésMise en concurrenceMaîtrise d'ouvrage

Avant l’ouverture d’un chantier, une étape à ne jamais omettre en tant que maître d’ouvrage : souscrire une assurance dommages-ouvrage ! C’est ce que détaille la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans une fiche pratique.

La fiche mise en ligne par la DGCCRF sur son site liste notamment les différentes catégories de maîtres d’ouvrage concernés par l'obligation de s'assurer en dommages-ouvrage, à savoir :

- les promoteurs immobiliers ou les vendeurs, qui doivent souscrire cette assurance au bénéfice des
propriétaires successifs ;

- les constructeurs de maison individuelle, puisque la loi oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages-ouvrage. A défaut d’obtention de cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage ;

- les particuliers maîtres d’ouvrage, lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte etc.).

Dans cette fiche, la DGCCRF rappelle également les grands principes de l’assurance dommages-ouvrage (DO). Qui doit souscrire cette assurance ? Quels sont les risques couverts ? Pourquoi s’assurer ? Quand l’assurance prend-elle effet ? Comment faire en cas de sinistre ?

Lire la fiche de la DGCCRF "L'assurance de dommages-ouvrage"

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