Droit immobilier Construction

Assurance dommages-ouvrage : procédure de gestion amiable des sinistres

Article paru dans la revue Contrats Publics, n° 0118 du 8 février 2012.

Pour les dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs, les clauses types prévoient une procédure de gestion des sinistres strictement réglementée. À compter de la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur par police dommages-ouvrage dispose de soixante jours pour se prononcer sur l’application de ses garanties et, dans l’affirmative, de trente jours supplémentaires pour adresser une proposition d’indemnité au bénéficiaire des garanties.

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