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Assurance dommages-ouvrage : obligation d’affectation de l’indemnité versée aux travaux réparatoires
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Assurance dommages-ouvrage : obligation d’affectation de l’indemnité versée aux travaux réparatoires

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 25/05/2016  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

La Cour de Cassation réaffirme le principe selon lequel les sommes allouées au titre de l’assurance dommage-ouvrage doivent être affectées aux réparations des travaux de reprise.

Deux particuliers, maîtres de l’ouvrage, font édifier une maison d’habitation. L’ouvrage présente des fissures et un affaissement du dallage après réception. Les maîtres de l’ouvrage déclarent leur sinistre à l’assureur dommages-ouvrage qui les indemnise.

L’assureur dommages-ouvrage les assigne cependant en [...]

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