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Assurance dommages-ouvrage : obligation d’affectation de l’indemnité versée aux travaux réparatoires
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Assurance dommages-ouvrage : obligation d’affectation de l’indemnité versée aux travaux réparatoires

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 25/05/2016  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

La Cour de Cassation réaffirme le principe selon lequel les sommes allouées au titre de l’assurance dommage-ouvrage doivent être affectées aux réparations des travaux de reprise.

Deux particuliers, maîtres de l’ouvrage, font édifier une maison d’habitation. L’ouvrage présente des fissures et [...]

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