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Assurance dommages ouvrage : les indemnités sont limitées aux coûts effectifs de réparation
Le montant de l'indemnité au titre de l'assurance dommages ouvrage ne peut être supérieur au coût des réparations - © © Le Moniteur

Assurance dommages ouvrage : les indemnités sont limitées aux coûts effectifs de réparation

Romain Cayrey |  le 06/09/2017  |  EntreprisesMaîtrise d'ouvrageRéglementationMarchés privés

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Le préjudice subi par un maître d’ouvrage, qui renonce à un projet de construction suite à une défaillance d’entreprise en cours de chantier, ne peut être couvert par l’assurance DO. Ainsi vient de juger le Conseil d’Etat.

Si l’assurance dommages ouvrage a pour objectif de faciliter l’indemnisation d’un dommage survenu au cours d’une [...]

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