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Assurance dommages ouvrage : le Conseil d’Etat rappelle les obligations de l’assureur et de l’assuré
Le Conseil d'État a rappelé dans une décision du 26 mars 2018 certaines règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance dommages ouvrage - © © Moniteur
Jurisprudence

Assurance dommages ouvrage : le Conseil d’Etat rappelle les obligations de l’assureur et de l’assuré

Romain Cayrey |  le 06/04/2018  |  Assurance constructionCommande publiqueRéglementation

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Le Conseil d'État a rappelé, par un arrêt du 26 mars 2018, certaines règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance dommages ouvrage. Et notamment, que le versement de l’indemnité n’est pas conditionné par la réalisation des travaux de reprise.

Si elles n’en ont pas l’obligation, les personnes publiques peuvent conclure des contrats d’assurance dommages ouvrage (DO) [...]

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