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Assurance dommages ouvrage : le Conseil d’Etat rappelle les obligations de l’assureur et de l’assuré
Le Conseil d'État a rappelé dans une décision du 26 mars 2018 certaines règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance dommages ouvrage - © © Moniteur

Jurisprudence

Assurance dommages ouvrage : le Conseil d’Etat rappelle les obligations de l’assureur et de l’assuré

Romain Cayrey |  le 06/04/2018  |  RéglementationCommande publiqueAssurance construction

Le Conseil d'État a rappelé, par un arrêt du 26 mars 2018, certaines règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance dommages ouvrage. Et notamment, que le versement de l’indemnité n’est pas conditionné par la réalisation des travaux de reprise.

Si elles n’en ont pas l’obligation, les personnes publiques peuvent conclure des contrats d’assurance dommages ouvrage (DO) afin de garantir une construction. Elles sont alors de fait soumises aux obligations issues du Code des assurances, tout comme leur assureur. Le Conseil d’Etat a rappelé certaines règles dans une récente décision.
Il s’agit dans cette affaire d’une commune qui a souscrit un contrat d’assurance DO pour garantir la construction d’une maison des services publics. Constatant plusieurs désordres sur le bâtiment réceptionné sans réserves, elle a adressé une déclaration de sinistre à son assureur. Ce dernier, suite à une expertise contractuelle réalisée à sa demande, a refusé toute indemnisation. Le tribunal administratif de Melun et la cour administrative d’appel (CAA) de Paris ont successivement été saisis. C’est finalement le Conseil d’Etat qui tranche le litige.

Versement de l’indemnité  

La Haute juridiction explique tout d’abord, dans un considérant de principe, que l’article L. 242-1 du Code des assurances institue « une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité ; par suite, l'assureur ne peut exiger de l'assuré la réalisation de ces travaux avant [...]

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