En direct

Assurance dommages-ouvrage : deux ans et 60 jours, pas plus !
Maisons contiguës - © © www.phovoir.fr
Jurisprudence

Assurance dommages-ouvrage : deux ans et 60 jours, pas plus !

Bénédicte Rallu |  le 25/07/2012  |  Responsabilités et assurancesMaîtrise d'ouvrageMarchés privésRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Responsabilités et assurances
Maîtrise d'ouvrage
Marchés privés
Réglementation
Valider

La Cour de cassation a débouté un maître d’ouvrage qui avait assigné son assureur dommages-ouvrage plus de deux ans et 60 jours après sa déclaration de sinistre. L’assureur avait pourtant omis de répondre à cette déclaration dans les délais légaux.

Par un arrêt du 20 juin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un couple de particuliers qui avait assigné son [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Assurance dommages-ouvrage : deux ans et 60 jours, pas plus !

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

Date de parution : 07/2020

Voir

Guide pratique de l'AMO

Guide pratique de l'AMO

Date de parution : 07/2020

Voir

40 guides et outils pour conclure un marché

40 guides et outils pour conclure un marché

Date de parution : 06/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur