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Assurance dommages-ouvrage : délai de soixante jours et prescription biennale

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 05/07/2012  |  Opération de constructionImmobilierRéglementation

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Construction -

Cette décision rappelle également qu’en matière d’assurance dommages-ouvrage, l'assureur conserve la faculté d'opposer la prescription biennale à une action de l'assuré quand bien même il aurait laissé passer le délai de 60 jours pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

En l’espèce, deux acquéreurs en état futur d'achèvement de maisons mitoyennes font une déclaration de sinistre à [...]

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