Droit immobilier Construction

Assurance dommages-ouvrage : déclarer par fax n’est pas jouer

Mots clés : Construction

La troisième chambre civile vient ici rappeler le formalisme attaché à la déclaration de sinistre dommages-ouvrage.

En l’espèce, une société fait construire un hôtel et souscrit une police dommages-ouvrage (DO). Suite à l’apparition de désordres, la société transmet par courriel une déclaration de sinistre à son courtier du 14 août 2007. Deux jours après, le courtier adresse cette déclaration à l’assureur DO, par voie de télécopie. L’assureur mandate un expert amiable. À l’issue de l’expertise, l’assureur oppose un refus de garantie à la société car le désordre affecte un élément d’équipement. Après une procédure de référé, la société assigne l’assureur en indemnisation.

Rappelons que la procédure légale d’indemnisation dommages-ouvrage est encadrée dans des délais...

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