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Assurance DO : avant réception, la liquidation judiciaire du constructeur marque le point de départ du délai biennal
Avant la réception, c’est la date de liquidation de la société qui constitue le point de départ du délai de prescription. - © ©takasu - stock.adobe.com
Jurisprudence

Assurance DO : avant réception, la liquidation judiciaire du constructeur marque le point de départ du délai biennal

Eloïse Renou |  le 04/03/2020  |  Marchés privésAssurance dommages ouvrageDélais de recoursCCMIFrance

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1, 2, 3 feu… Partez ! Parmi la multitude de recours et délais divers et variés, difficile de s’y retrouver et de connaître notamment le point de départ de la prescription biennale à l’encontre de l’assureur dommages ouvrage. La Haute Juridiction livre de nouvelles précisions.

L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par [...]

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